Chambre de l'instruction : Cass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.531
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 06-80.531, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Article 148-1 du code de procédure pénale
- Matière criminelle
- Mention que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour de la demande (non)
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-80.531
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 97 p. 370
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.531, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Article 148-1 du code de procédure pénale ; Matière criminelle ; Mention que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour de la demande (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour où la demande a été formée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 97 p. 370
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.531
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2002-05-06, Bulletin criminel 2002, n° 98, p. 339 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070270.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Matière criminelle - Mention que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour de la demande (non).
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Mention que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour de la demande (non)
Sommaire officiel
Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour où la demande a été formée.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2002-05-06, Bulletin criminel 2002, n° 98, p. 339 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Anthony,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol commis avec violences ayant entraîné la mort et de recel de cadavre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Anthony X... ;
10"alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; à défaut, la demande est examinée par la chambre de l'instruction ; qu'en s'abstenant de rechercher si la session de la cour d'assises du Gard avait été ouverte pour juger Anthony X..., la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa compétence à statuer sur la demande de mise en liberté présentée par Anthony X..., en violation des articles visés au moyen" ;
11Attendu que, ni l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui prévoit que la chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté de l'accusé, sauf lorsqu'elles sont formées durant la session au cours de laquelle la cour d'assises doit le juger, ni aucun autre texte n'exigent que l'arrêt, qui prononce sur une telle demande, mentionne que la session au cours de laquelle il doit être jugé, n'était pas ouverte le jour où la demande a été formée ;
12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
14"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Anthony X... ;
15"aux motifs que, d'une part, Anthony X... mis en accusation devant la cour d'assises pour des faits en partie de nature criminelle est célibataire, sans charges de famille et, au moment de son interpellation, n'exerçait aucune activité professionnelle ; qu'antérieurement, il n'avait occupé que des emplois de brève durée, n'acceptant ni les contraintes ni les horaires ; que le déroulement même des faits a révélé qu'il n'hésitait pas à se déplacer sur l'ensemble du territoire national, voire à l'étranger au gré des circonstances ; qu'ainsi, ses garanties de représentation sont totalement insuffisantes et qu'il est essentiel de garantir sa comparution devant la juridiction criminelle ; que, d'autre part, les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public s'agissant du recel de divers objets qu'il savait provenir d'un crime commis dans des circonstances "extrêmes" ; qu'en conséquence, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et que la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen ou complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
16"alors, qu'en retenant que la détention serait l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen ou complices, tandis que l'instruction était close et qu'Anthony X... a reconnu les faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises pour être jugé, en sorte que le motif tiré de la concertation ne permettait pas de justifier du refus de la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen ;
17"alors, d'autre part et au surplus, qu'en se bornant à affirmer que la détention était l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen sans énoncer les considérations de fait propres à justifier l'hypothèse d'une concertation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, violant les textes visés au moyen" ;
18Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Randouin ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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