Accident de la circulation : Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.515
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-82.515, Publié au bulletin
Mots-clés
- Accident de la circulation
- Loi du 5 juillet 1985
- Domaine d'application
- Violences volontaires (non)
- Code pénal, article 222-13
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-82.515
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 92 p. 355
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.515, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Accident de la circulation ; Loi du 5 juillet 1985 ; Domaine d'application ; Violences volontaires (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d'un véhicule sont la conséquence des violences volontaires dont le conducteur du véhicule qui l'a heurté a été déclaré coupable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-13
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 618-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7145)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7146)
- Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7149)
- Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7182)
- Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7184)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 92 p. 355
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-82.515
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre civile 2, 2002-12-12, Bulletin 2002, II, n° 282, p. 222 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 2004-01-22, Bulletin 2004, II, n° 14, p. 10 (annulation), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070265.
Titrage officiel
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Violences volontaires (non).
Références de titrage : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte à la personne - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Violences volontaires (non)
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d'un véhicule sont la conséquence des violences volontaires dont le conducteur du véhicule qui l'a heurté a été déclaré coupable.
Textes cités 10
- Code pénal, article 222-13 · sur ce site
- Code pénal, article 222-44 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article 222-47 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre civile 2, 2002-12-12, Bulletin 2002, II, n° 282, p. 222 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 2004-01-22, Bulletin 2004, II, n° 14, p. 10 (annulation), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Stéphane,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et en répression l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis ;
10"alors que, selon l'article 6, 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application du sursis simple lorsqu'ils ont été commis avent le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, la condamnation de Stéphane X..., prononcée pour des faits du 23 juin 2001 du chef d'un délit qui n'est pas exclu du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée, doit être amnistiée" ;
11Attendu que Stéphane X... ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir constaté l'amnistie de la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis prononcée pour violences avec arme, infraction commise avant le 17 mai 2002, dès lors qu'en application de l'article 8 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie d'un tel délit n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
13Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
14"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la partie civile ;
15"aux motifs que la défense soutient que l'appel formé par Chokri Y... est irrecevable, dès lors que la déclaration d'appel indique qu'elle est effectuée par "Me Azam substituant Me Donnatuoni agissant pour le compte de Chokri Y...", ce qui ne satisferait pas aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, la déclaration doit être signée par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ;
16qu'en l'espèce, il résulte des énonciations rappelées ci-dessus que la déclaration d'appel querellée fait apparaître, à tout le moins, la qualité d'auxiliaire de justice du mandataire et la désignation non équivoque de son mandant ; qu'en conséquence, ces mentions satisfont aux exigences de l'article 502 précité du Code de procédure pénale, sans que l'absence de précision de la qualité d'avoué ou d'avocat du mandataire soit de nature à cause le moindre grief à l'intimé et à mettre en cause la recevabilité de l'appel ;
17"alors, d'une part, que selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée, à peine d'irrecevabilité, par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette déclaration, oeuvre commune du greffier et du déclarant, doit renfermer la preuve de sa validité ;
18qu'ainsi, en l'absence de la mention de la qualité d'avoué ou d'avocat de la personne qui a signé la déclaration d'appel pour le compte de Chokri Y... ou d'un pouvoir annexé à l'acte d'appel, l'appel de Chokri Y... était irrecevable ;
19"alors, d'autre part, que la simple indication du préfixe "Me" devant le nom de la personne qui a signé la déclaration d'appel n'est pas suffisante pour savoir s'il s'agissait bien d'un avoué ou d'un avocat, et non d'un autre auxiliaire de justice, notamment un notaire ou un huissier ; qu'ainsi, cette indication ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
20"alors, enfin, que la preuve de la capacité à agir du mandataire devant résulter des constatations mêmes de l'acte d'appel et de ses annexes, peu importe qu'il soit produit un document attestant que le signataire était bien un avocat ou un avoué" ;
21Attendu que, par jugement contradictoire du 8 novembre 2001, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable de violences aggravées, a statué sur l'action civile de la victime Chokri Y..., représentée par son avocat Me Donnantuoni ;
22Attendu que, le 13 novembre 2001, a été consigné sur le registre d'appel du tribunal, un acte aux termes duquel Me Azam substituant Me Donnantuoni, agissant pour le compte de Chokri Y... a déclaré interjeter appel des dispositions du jugement ayant prononcé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile ;
23Attendu qu'il se déduit de ces énonciations et de celles du jugement attaqué que Me Azam, comme Me Donnantuoni avaient la qualité d'avocat ;
24D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
25Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
26"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits dont Chokri Y... a été victime le 5 juin 2001 ;
27"aux motifs que, quelque considération que l'on puisse porter sur l'attitude de la victime, il apparaît que sa chute a été provoquée par le choc avec le véhicule de Stéphane X... et non par des insultes, des crachats ou l'imprégnation alcoolique de Chokri Y..., inférieure aux taux incriminés par la loi pénale ;
28"alors que la faute du conducteur victime est limitative ou exclusive de responsabilité même si elle n'a eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident, lorsqu'elle a contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice ; qu'en déclarant Stéphane X... tenu à indemniser intégralement Chokri Y..., au motif que son comportement, caractérisé par une conduite sous l'emprise d'alcool, des tentatives de dépassements illicites et dangereux, des insultes et des crachats, n'avait pas eu un rôle causal dans la réalisation de l'accident, mais sans rechercher si ce comportement provocateur et fautif n'avait pas contribué d'une manière ou d'une autre à la survenance ou à l'importance du dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
29Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le dommage corporel subi par Chokri Y... est la conséquence des violences volontaires dont Stéphane X... a été déclaré coupable ; qu'il s'ensuit que, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable, le moyen est inopérant ;
30Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
31REJETTE le pourvoi ;
32FIXE à 2 500 euros la somme que Stéphane X... devra payer à Chokri Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
33Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
34Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ;
35Greffier de chambre : Mme Randouin ;
36En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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