Cassation : Cass. crim., 29 novembre 1966, n° 66-91.955
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1966, 66-91.955, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.955
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270
- Solution
- Irrecevabilité Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-91.955, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y... (LUCIEN), A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE, ET CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1966, DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
3QUE LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE EST DONC IRRECEVABLE ;
4QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEME POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT, RENDU AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN, SE TROUVE SANS OBJET ;
5DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1966 CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE ;
6DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 3 MAI 1966 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN ;
7CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Arrêt de la Cour d'assises
- Arrêt statuant sur l'action publique
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité Non-lieu à statuer
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de la Cour d'assises ; Arrêt statuant sur l'action publique ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une partie civile ne peut se pourvoir contre l'arrêt d'une Cour d'assises statuant sur l'action publique. Son pourvoi contre l'arrêt de condamnation étant irrecevable, il s'ensuit que le même pourvoi, en tant que dirigé contre un arrêt incident rendu au cours des débats sur l'action publique, se trouve sans objet.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité Non-lieu à statuer
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.955
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059174.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Cour d'assises - Arrêt statuant sur l'action publique - Irrecevabilité
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Cour d'Assises - Arrêt statuant sur l'action publique - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Une partie civile ne peut se pourvoir contre l'arrêt d'une Cour d'assises statuant sur l'action publique. Son pourvoi contre l'arrêt de condamnation étant irrecevable, il s'ensuit que le même pourvoi, en tant que dirigé contre un arrêt incident rendu au cours des débats sur l'action publique, se trouve sans objet.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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