Cass. crim., 29 novembre 1966, n° 65-93.697

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1966, 65-93.697, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 novembre 1966
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 65-93.697
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Conjoint de la victime

Sommaire officiel

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le conjoint de la victime d'un accident de son action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui causent les sujétions auxquelles la soumet son devoir d'assistance envers son mari atteint de graves infirmités par suite de l'accident, énonce "que l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit qui, à raison de son caractère exceptionnel, doit être limité à la réparation du dommage directement éprouvé par la victime de l'infraction, et ne saurait être étendu à d'autres personnes, dès lors qu'elles se fondent sur les conséquences dommageables du délit pour la victime, conséquences dont celle-ci poursuit elle-même la répartition.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU CONJOINT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT PAR ELLE SUBI ;

AU MOTIF QUE CE DROIT DOIT ETRE DIRECTEMENT EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE PREJUDICE RESULTE POUR ELLE DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE SON OBLIGATION D'ASSISTANCE ET EST BIEN DISTINCT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, OBTENANT DE SON COTE LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUELINE X..., EPOUSE Y..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EXCLUSIVEMENT DE LA CONNAISSANCE DES INTERETS CIVILS, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., MAIS A DEBOUTE L'EPOUSE DE CE DERNIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSENT, APRES DEUX ANS DE MARIAGE, LES SUJETIONS AUXQUELLES LA SOUMET SON DEVOIR D'ASSISTANCE ENVERS SON MARI, ATTEINT DE GRAVES INFIRMITES PAR SUITE DE L'ACCIDENT ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, EST UN DROIT QUI A RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL DOIT ETRE LIMITE A LA REPARATION DU DOMMAGE DIRECTEMENT EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES PERSONNES DES LORS QU'ELLES SE FONDENT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT POUR LA VICTIME, CONSEQUENCES DONT CELLE-CI POURSUIT ELLE-MEME LA REPARATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROQUES.

Source

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