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Action civile : Cass. crim., 29 novembre 1966, n° 65-93.697

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1966, 65-93.697, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-93.697
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-93.697, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU CONJOINT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT PAR ELLE SUBI ;

3AU MOTIF QUE CE DROIT DOIT ETRE DIRECTEMENT EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE PREJUDICE RESULTE POUR ELLE DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE SON OBLIGATION D'ASSISTANCE ET EST BIEN DISTINCT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, OBTENANT DE SON COTE LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUELINE X..., EPOUSE Y..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ;

5ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EXCLUSIVEMENT DE LA CONNAISSANCE DES INTERETS CIVILS, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., MAIS A DEBOUTE L'EPOUSE DE CE DERNIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSENT, APRES DEUX ANS DE MARIAGE, LES SUJETIONS AUXQUELLES LA SOUMET SON DEVOIR D'ASSISTANCE ENVERS SON MARI, ATTEINT DE GRAVES INFIRMITES PAR SUITE DE L'ACCIDENT ;

6QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, EST UN DROIT QUI A RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL DOIT ETRE LIMITE A LA REPARATION DU DOMMAGE DIRECTEMENT EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION ;

7QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES PERSONNES DES LORS QU'ELLES SE FONDENT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT POUR LA VICTIME, CONSEQUENCES DONT CELLE-CI POURSUIT ELLE-MEME LA REPARATION ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROQUES.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Conjoint de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le conjoint de la victime d'un accident de son action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui causent les sujétions auxquelles la soumet son devoir d'assistance envers son mari atteint de graves infirmités par suite de l'accident, énonce "que l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit qui, à raison de son caractère exceptionnel, doit être limité à la réparation du dommage directement éprouvé par la victime de l'infraction, et ne saurait être étendu à d'autres personnes, dès lors qu'elles se fondent sur les conséquences dommageables du délit pour la victime, conséquences dont celle-ci poursuit elle-même la répartition.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-93.697

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059173.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Conjoint de la victime

Sommaire officiel

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le conjoint de la victime d'un accident de son action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui causent les sujétions auxquelles la soumet son devoir d'assistance envers son mari atteint de graves infirmités par suite de l'accident, énonce "que l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit qui, à raison de son caractère exceptionnel, doit être limité à la réparation du dommage directement éprouvé par la victime de l'infraction, et ne saurait être étendu à d'autres personnes, dès lors qu'elles se fondent sur les conséquences dommageables du délit pour la victime, conséquences dont celle-ci poursuit elle-même la répartition.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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