Cass. crim., 29 novembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

2VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4VU LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DU DEMANDEUR ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE JEAN X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ET ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES CLIENTS AUXQUELS LE COMMISSIONNAIRE AGREE N'AVAIT PAS A FAIRE SIGNER L'ATTESTATION DE CONNAISSANCE TECHNIQUE DU MARCHE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL N'ETAIT PAS UN PROFESSIONNEL DU NEGOCE DES MARCHANDISES ET QU'IL ENTENDAIT OPERER SUR LE MARCHE POUR SON COMPTE PERSONNEL QUE LE COMMISSIONNAIRE AGREE DEVAIT DONC, POUR LE MOINS, S'AGISSANT D'UN PARTICULIER, ATTIRER LOYALEMENT ET EN TOUTES CIRCONSTANCES SON ATTENTION SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE LA BOURSE DE COMMERCE ET SUR LES RISQUES COURUS PAR UN OPERATEUR NON PROFESSIONNEL QU'AU CONTRAIRE, IL A LAISSE CROIRE A X... A UNE SIMILITUDE ENTRE LA BOURSE DE COMMERCE ET LA BOURSE DE VALEURS, COMME LE SUGGERAIT LA PUBLICITE, EN PARTICULIER L'OUVRAGE DU REMISIER TARDIEU, DIFFUSE A PARTIR DE 1970 ET L'ARTICLE INTITULE TABLE RONDE PUBLIE LE 15 OCTOBRE 1973 DANS LE REVENU FRANCAIS, ALORS QU'UNE TELLE ASSIMILATION EST INEXACTE (ARRET P 11) QU'AINSI, DE MAUVAISE FOI Y... A DONNE UNE APPARENCE DE SINCERITE A DES ALLEGATIONS MENSONGERES EN LAISSANT CROIRE QUE LE COMMISSIONNAIRE AGREE S'IDENTIFIAIT A L'AGENT DE CHANGE (ARRET P 13) ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

7QU'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

8QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PLAIGNANT ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ET ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES CLIENTS AUXQUELS LE COMMISSIONNAIRE AGREE N'AVAIT PAS A FAIRE SIGNER L'ATTESTATION DE CONNAISSANCE TECHNIQUE DU MARCHE, NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE COMMISSIONNAIRE AGREE ETAIT TENU D'ATTIRER EN TOUTES CIRCONSTANCES SON ATTENTION SUR LES RISQUES ENCOURUS PAR UN OPERATEUR NON PROFESSIONNEL, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLER PAR SUITE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR, POUR PREUVE DE CE QUE LE PREVENU AURAIT LAISSE CROIRE A UNE SIMILITUDE ENTRE LA BOURSE DE COMMERCE ET LA BOURSE DES VALEURS, LA PUBLICITE, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT CELLE-CI, NI DE QUI ELLE EMANAIT, TOUT EN INVOQUANT UNIQUEMENT UN OUVRAGE ET UN ARTICLE A LA CONCEPTION DESQUELS LE PREVENU ETAIT RESTE TOTALEMENT ETRANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIF ET VIOLE DERECHEF L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE PREVENU S'EST COMPORTE A L'EGARD DU PLAIGNANT EN GERANT DE PORTEFEUILLE OU D'AFFAIRES COMME S'IL AVAIT DISPOSE D'UN POUVOIR DE GESTION (ARRET P 14, IN FINE) (DES LORS) QU'IL N'EXISTE AUCUNE TRACE D'ORDRES ECRITS DONNES PREALABLEMENT PAR X... EN VUE D'OPERATIONS A EFFECTUER A LA BOURSE DE COMMERCE, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN AGENDA OU DE COMPTES RENDUS QUE DES ORDRES AIENT ETE PASSES PAR TELEPHONE (P 13) QU'IL IMPORTE PEU, AU REGARD DES POURSUITES, QUE LES OPERATIONS (DITES ACHETES-VENDUS) SOIENT LICITES PUISQUE Y..., QUI SE COMPORTAIT EN GERANT DE PORTEFEUILLE, NE PEUT JUSTIFIER AVOIR RECU DES ORDRES (P 16), QUE (LES VENTES A DECOUVERT) QUI ONT ETE INITIEES CHACUNE SANS ORDRE PREALABLE DE X... N'AVAIENT POUR OBJET QUE DE SERVIR LES INTERETS PERSONNELS DE Y... (P 17 ET 18), QUE Y..., USANT DE POUVOIRS DISCRETIONNAIRES, A CONTINUE A INITIER DES OPERATIONS POSTERIEUREMENT AU 9 JANVIER 1974 (P 23) ;

10ALORS, D'UNE PART QUE, TOUT PREVENU ETANT PRESUME INNOCENT, LA CHARGE DE SA CULPABILITE INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, ET QUE DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN ARRET, EN SORTE QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE POUR LA SEULE RAISON QUE CE DERNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DE L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE PAR SUITE SA DECISION DE MOTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREVENU AVAIT AGI SANS ORDRES DE SON CLIENT TOUT EN ADMETTANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE DE CE QUE SES ORDRES N'AIENT PAS ETE DONNES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DERECHEF PRIVE SA DECISION DE MOTIF ;

11AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE, EN OUTRE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT GENERAL ET DES ARTICLES 17 ET 39 DES REGLEMENTS DES MARCHES DU SUCRE ET DU CACAO, Y..., QUI N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UNE DISPENSE, N'A PAS INFORME X... PAR TELEGRAMME OU TELEX LE JOUR MEME DE L'EXECUTION DE CHAQUE PRETENDU ORDRE, LE PLACANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTESTER L'OPERATION AVANT L'OUVERTURE DE LA BOURSE (ARRET P 14) ALORS QUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT EXIGER QUE LE PREVENU FUT EN POSSESSION D'UNE TELLE DISPENSE ET RELEVER QUE SON CLIENT ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DE CEUX AUXQUELS LE COMMISSIONNAIRE AGREE N'A PAS A FAIRE SIGNER L'ATTESTATION DE CONNAISSANCE TECHNIQUE DU MARCHE (P 11), ET QUE LEDIT COMMISSIONNAIRE EST PAR SUITE DISPENSE PAR L'ARTICLE 15, ALINEA 2 DU REGLEMENT GENERAL D'AVISER DE L'EXECUTION D'UN ORDRE PAR TELEX OU TELEGRAMME, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

12LES MOYENS ETANT REUNIS ;

13ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECIATION DES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURENT ENTIERS ;

14QUE, DE CE FAIT, LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI