Cour d'assises : Cass. crim., 29 novembre 1984, n° 84-92.618

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... NOREDINE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 9 MAI 1984 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6"EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE PAR X... NE CONTENAIT L'INDICATION DU DOMICILE D'AUCUN DES JURES ;

7QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE DANS L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE ;

8"DE SORTE QUE FAUTE D'AVOIR EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS ESSENTIELS D'IDENTIFICATION DES JURES, X... NE S'EST PAS TROUVE EN MESURE D'EXERCER PLEINEMENT SON DROIT DE RECUSATION" ;

9ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION CONTIENT L'INDICATION DES NOMS ET PRENOMS DES JURES, DE LEUR DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET DE LEUR PROFESSION, MAIS NON CELLE DE LEUR DOMICILE ;

10QU'AINSI ELLE EST ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, AUX TERMES DUQUEL LADITE LISTE "DOIT CONTENIR DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES JURES, A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LEUR DOMICILE OU RESIDENCE" ;

11QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AIT DEMANDE, COMME LE MEME TEXTE LUI EN DONNE LA FACULTE, QUE LES INDICATIONS RELATIVES AUX DOMICILES OU RESIDENCES DES JURES LUI SOIENT COMMUNIQUEES, NI QU'UNE TELLE COMMUNICATION LUI AIT ETE REFUSEE ;

12QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

14REJETTE LE POURVOI.