Cassation : Cass. crim., 29 novembre 1988, n° 88-84.162

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Jean-Louis,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 31 mai 1988 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de fraude, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que X..., inculpé, a formé son pourvoi le 3 juin 1988 ; que le 14 juin 1988, soit le onzième jour suivant la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ;