1° mandat d'arret europeen : Cass. crim., 29 novembre 2006, n° 06-88.142
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-88.142, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-88.142
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 303 p. 1091
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-88.142, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 2006, qui a refusé la remise de Marie X..., épouse Y..., aux autorités autrichiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, pour certains des faits visés aux poursuites, et qui a sursis à statuer sur cette remise pour les autres faits en cause ;
7Vu le mémoire produit ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités judiciaires autrichiennes ont sollicité la remise de Marie X..., épouse Y..., de nationalité française, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 15 octobre 2004 pour des faits de fraude et d'escroqueries aggravées, commis en novembre 1996 et en janvier 2004 ; que la chambre de l'instruction a refusé d'ordonner la remise de la personne recherchée pour les faits commis en 1996 et a décidé, pour les faits commis en 2004, qu'il serait sursis à cette remise pendant un an en raison de son état de santé ;
9En cet état ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ;
11Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée la remise de Marie X... aux autorités autrichiennes pour les faits commis en 1996, l'arrêt énonce, qu'au regard de la loi française, les faits de "fraude et d'escroquerie aggravée commise par profession" sont de nature délictuelle et sont atteints par la prescription triennale, et que, selon les dispositions de l'article 695-22, 4 , du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique au regard de la loi française constitue un motif obligatoire de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises ; que la chambre de l'instruction ajoute que la possibilité de poursuivre doit s'entendre de la réciprocité d'incrimination exigée par l'article 113-6 du code pénal pour les délits, et non des modalités de l'exercice effectif des poursuites par le ministère public, régies, dans l'hypothèse d'un délit commis par un français à l'étranger, par les dispositions de l'article 113-8 du même code, sauf à vider de leur substance, en matière délictuelle, celles de l'article 695-22, 4 , du code de procédure pénale ;
12Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de ces textes ;
13Qu'en effet, il se déduit des dispositions de l'article 695-22, 4 , du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure pénale ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 695-38, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
16Attendu que, pour surseoir à la remise, s'agissant des faits commis en janvier 2004, l'arrêt constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies et dit qu'il sera sursis à la remise de la personne recherchée pendant un an en raison de son état de santé, sous réserve que soit alors vérifiée la compatibilité de cette remise avec son état ;
17Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
18Qu'en effet, il se déduit des dispositions de l'article 695-38 du code de procédure pénale, qu'après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction, qui ordonne qu'il soit sursis à son exécution pour des raisons humanitaires sérieuses, a seule compétence pour fixer le délai dans lequel le mandat ne pourra être exécuté, le procureur général ne pouvant, qu'à l'issue du délai ainsi fixé, convenir d'une date de remise avec l'autorité judiciaire d'émission dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de ce texte ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
20Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
24Avocat général : M. Launay ;
25Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- 1° mandat d'arret europeen
- Exécution
- Remise
- Refus
- Motifs obligatoires
- Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France
- Conditions
- Compétence des juridictions françaises en application de l'article 689 du code de procédure pénale
- 2° mandat d'arret europeen
- Sursis temporaire à la remise
- Raisons humanitaires sérieuses
- Fixation du délai
- Compétence de la chambre de l'instruction
- Code de procédure pénale, article 689
- Code de procédure pénale, article 695-22
- Code de procédure pénale, article 695-38
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° mandat d'arret europeen ; Exécution ; Remise ; Refus ; Motifs obligatoires ; Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France ; Conditions ; Compétence des juridictions françaises en application de l'article 689 du code de procédure pénale ; 2° mandat d'arret europeen ; Sursis temporaire à la remise ; Raisons humanitaires sérieuses ; Fixation du délai ; Compétence de la chambre de l'instruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Il se déduit des dispositions de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application de l'article 689 du code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 303 p. 1091
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-88.142
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071830.
Titrage officiel
1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France - Conditions - Compétence des juridictions françaises en application de l'article 689 du code de procédure pénale.
2° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses - Fixation du délai - Compétence de la chambre de l'instruction.
Références de titrage : 2° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses
Sommaire officiel
1° Il se déduit des dispositions de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application de l'article 689 du code de procédure pénale.
2° Il se déduit de l'article 695-38 du code de procédure pénale qu'après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction qui ordonne qu'il soit sursis à son exécution pour des raisons humanitaires sérieuses, a seule compétence pour fixer le délai dans lequel le mandat ne pourra être exécuté, le procureur général ne pouvant, qu'à l'issue du délai ainsi fixé, convenir d'une date de remise avec l'autorité judiciaire d'émission dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de ce texte.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 689
- Code de procédure pénale, article 695-22
- Code de procédure pénale, article 695-38
- Code pénal, article 113-6 · sur ce site
- Code pénal, article 113-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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