Instruction : Cass. crim., 29 octobre 2014, n° 14-85.895
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2014, 14-85.895, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-85.895
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR06154 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 221
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.895, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Ndiaga X...,
4contre l'arrêt n° 1235 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour en récidive, violences aggravées en récidive, excès de vitesse, défaut de maîtrise et délit de fuite, a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Le Baut ;
7Greffier de chambre : Mme Hervé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 135, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
11" en ce que l'arrêt attaqué a dit sans objet l'appel de l'ordonnance de maintien de M. X... en détention provisoire ;
12" aux motifs qu'il est fait appel de l'ordonnance de maintien en détention prise à la suite de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction en date du 13 juin 2014 ; que par arrêt de ce jour, la chambre de l'instruction a renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises du Nord ; qu'en conséquence, eu égard au caractère criminel des faits justifiant son renvoi devant la cour d'assises, ladite décision a emporté par elle-même maintien du mandat de dépôt criminel tant pour les faits de nature criminelle que ceux délictuels mais qui leur sont connexes, jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; qu'en conséquence, l'appel de l'ordonnance de maintien en détention est dépourvu de tout objet ;
13" 1°) alors que la censure à intervenir de l'arrêt prononçant la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises du Nord entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;
14" 2°) et alors qu'une personne mise en examen ne peut être détenue qu'en vertu d'une décision du juge des libertés ordonnant ou prolongeant son placement en détention ; que l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire prononcée en matière criminelle, avait été anéantie par la requalification des faits désormais correctionnels ; que la circonstance selon laquelle les faits avaient été à nouveau qualifiés de criminels, ne pouvait faire revivre cette ordonnance, dès lors que les circonstances dans lesquelles elle avait été prise étaient différentes ; que, faute pour la chambre de l'instruction de s'être prononcée elle-même sur la nécessité du maintien en détention en matière criminelle, M. X... n'est plus détenu en vertu d'aucun titre et doit être remis en liberté " ;
15Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel relevé par M. X... de l'ordonnance rendue le 23 juin 2014 par le juge d'instruction pour le maintenir en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce que, sur l'appel, par ailleurs interjeté par le mis en examen de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction l'a mis en accusation et que cette décision a entraîné par elle-même le maintien de l'appelant sous mandat de dépôt criminel ;
16Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, l'infirmation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d'assises, par l'arrêt du 31 juillet 2014, ont nécessairement entraîné la caducité de l'ordonnance de maintien en détention, d'autre part, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire dans les termes de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ;
17D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, dès lors que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de mise en accusation, doit être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la personne mise en examen
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Chambre de l'instruction
- Mise en accusation
- Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial
- Effets
- Appel contre l'ordonnance de maintien en détention
- Caducité
- Code de procédure pénale, article 181
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la personne mise en examen ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Chambre de l'instruction ; Mise en accusation ; Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial ; Effets ; Appel contre l'ordonnance de maintien en détention ; Caducité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir mis en accusation l'appelant, déclare sans objet son appel contre l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, l'arrêt de mise en accusation ayant entraîné la caducité de cette ordonnance et l'accusé étant détenu en vertu du mandat de dépôt criminel initial qui conserve sa force exécutoire dans les termes de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 181
- Code de procédure pénale, article 122
- Code de procédure pénale, article 135
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 221
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-85.895
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06154
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les effets dans le temps de l'ordonnance de maintien en détention, à rapprocher :Crim., 14 novembre 2012, pourvoi n° 12-85.996, Bull. crim. 2012, n° 246 (rejet), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029680309.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Chambre de l'instruction - Mise en accusation - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial - Effets - Appel contre l'ordonnance de maintien en détention - Caducité
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Mise en accusation - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial - Effets - Appel contre l'ordonnance de maintien en détention - Caducité DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Mise en accusation - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial - Effets - Appel contre l'ordonnance de maintien en détention - Caducité
Sommaire officiel
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir mis en accusation l'appelant, déclare sans objet son appel contre l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, l'arrêt de mise en accusation ayant entraîné la caducité de cette ordonnance et l'accusé étant détenu en vertu du mandat de dépôt criminel initial qui conserve sa force exécutoire dans les termes de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 122 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 135 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur les effets dans le temps de l'ordonnance de maintien en détention, à rapprocher :Crim., 14 novembre 2012, pourvoi n° 12-85.996, Bull. crim. 2012, n° 246 (rejet), et l'arrêt cité
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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