Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 29 octobre 2014, n° 14-85.896

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2014, 14-85.896, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-85.896
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06156
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 222
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.896, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Ndiaga X...,

4contre l'arrêt n° 1236 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 juillet 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour en récidive, violences aggravées en récidive, excès de vitesse, défaut de maîtrise et délit de fuite ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Le Baut ;

7Greffier de chambre : Mme Hervé ;

8Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

9Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 201 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la défense ;

11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à bénéficier d'un non-lieu, et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises du Nord ;

12" aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, une ordonnance prise au visa des dispositions de l'article 179, alinéa 1, du code de procédure pénale est insusceptible d'appel comme ne rentrant pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 186 du même code, hormis le seul cas prévu par l'article 186-3 dudit code où les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constitueraient un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'il s'en suit que la demande formée à titre principal tendant à voir prononcer non lieu étant nécessairement irrecevable, seule la demande tirée des dispositions de l'article 186-3 est de nature à saisir valablement la chambre de l'instruction ; que dans son ordonnance du 13 juin 2014 frappée d'appel, le juge d'instruction a, après requalification, renvoyé M. X... notamment du chef de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, respectivement 2 et 6 jours et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 30 août 2011 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire pour des faits similaires ; qu'il résulte des éléments de l'affaire ci-dessus rapportés, des éléments précis et concordants ayant justifié à l'origine la mise en examen de l'intéressé notamment du chef de vol sous la menace d'une arme ; qu'il y a lieu en effet de relever que les faits de vol reprochés à M. X... s'analysent bien en vol à main armée en ce qu'ils ont été commis sous la menace d'une arme en l'espèce un niveau par l'usage duquel les époux G...ont été obligés de s'allonger sur le sol face contre terre puis ont été ligotés, Mme G...ayant été par la suite frappée avec cette arme sur le dos ; qu'il s'agit d'une arme par destination définie comme étant tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes dés lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qui y est destiné par son porteur ; qu'en l'état, force est de constater que le niveau utilisé correspond précisément à cette définition ; que par ailleurs, la description effectuée par les victimes, certes non corroborée par leur reconnaissance de sa voix ou de son apparence lors de la parade organisée, les traces de pas retrouvées chez elles tant sur le démodulateur qu'à l'extérieur du domicile, similaires aux semelles des chaussures portées par le mis en examen lors de son interpellation, le périple effectué par le véhicule Citroën C4, compatible tant avec les faits de séquestration, qu'avec les heures de relevé de l'excès de vitesse et du délit de fuite, délits connexes, la somme retrouvée en numéraire sur le mis en examen lors de son interpellation, constituée des mêmes billets que ceux dérobés au domicile des victimes, constituent un faisceau d'indices de nature à caractériser sa participation aux faits ; que ce faisceau d'indices se trouve renforcé tant par l'attitude initiale de M. X..., se montrant particulièrement virulent lors de sa garde à vue et refusant durant la première moitié de la procédure de s'expliquer, que par ses explications floues ; qu'il a notamment été incapable d'expliquer son périple dans le Cambrésis le jour des faits, sa présence à Biache-Saint-Vaast le soir des faits à une heure tardive, et a fourni des explications différentes concernant sa présence dans le Nord ; qu'en conséquence, à raison des charges suffisantes existant contre M. X..., d'avoir commis les faits reprochés, celui-ci sera mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises du Nord de ce chef de crime ainsi que des délits connexes commis concomitamment ;

13" 1°) alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la personne mise en examen peut interjeter appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que cet appel porte dès lors sur l'ensemble de la décision et permet à la personne mise en examen de critiquer, outre la qualification correctionnelle, l'imputabilité des charges retenues à son encontre ; qu'à l'appui de l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, M. X... était recevable à faire valoir que les faits devaient recevoir une qualification criminelle et n'existait pas de charges suffisantes à retenir contre lui ;

14" 2°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de M. X..., qui faisait valoir en particulier que l'ADN retrouvé sur l'arme employée et identifiée comme étant celui de l'auteur des faits n'était pas le sien (mémoire p. 7 et suivantes), que les billets de banque retrouvés en sa possession ne portaient pas trace de l'ADN des victimes de vols " ;

15Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale ;

16Attendu que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par l'article 186-3 susvisé, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime ;

17Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être déclaré irrecevable ;

18Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la personne mise en examen
  • Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis
  • Règle de l'unique objet de l'appel
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 186-3
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la personne mise en examen ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis ; Règle de l'unique objet de l'appel ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par l'article 186-3 du code de procédure pénale, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 222

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-85.896

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06156

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029680322.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée

Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée

Sommaire officiel

Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par l'article 186-3 du code de procédure pénale, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 2014