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Pharmacien : Cass. crim., 3 avril 1973, n° 72-91.919

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 72-91.919, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Pharmacien
  • Exercice illégal de la profession
  • Médicament
  • Définition
  • Composition présentée comme prévenant les dermatoses
  • Spécialités pharmaceutiques
  • Code de la santé publique, article L. 601
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-91.919
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 406
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-91.919, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pharmacien ; Exercice illégal de la profession ; Médicament ; Définition ; Composition présentée comme prévenant les dermatoses ; Spécialités pharmaceutiques

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 avril 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 406

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-91.919

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056879.

Titrage officiel

1) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Composition présentée comme prévenant les dermatoses.

2) PHARMACIEN - Spécialités pharmaceutiques - Définition.

Références de titrage : * PHARMACIEN - Spécialités pharmaceutiques - Visa - Défaut - Portée.

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

Constitue une spécialité pharmaceutique au sens de l'article L. 601 du Code de la Santé publique, tout médicament préparé à l 'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale. La mise en vente d'un tel médicament sans l'autorisation ministérielle préalable exigée par le même article caractérise en tous ses éléments le délit réprimé par l'article L. 518 du même Code.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ARMAND), 2° Y... (GERTRUDE), EPOUSE X..., ET 3° X... (ISIDORE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 518, L 596, L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET FABRICATION ET VENTE DE MEDICAMENTS SPECIALISES SANS VISA OU AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, SANS ETABLIR LEGALEMENT QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE, PRESENTE COMME PREVENANT LES DERMATOSES, AIT LE CARACTERE D'UN MEDICAMENT C'EST-A-DIRE SOIT DESTINE A PREVENIR UNE "MALADIE" ET NON UNE SIMPLE AFFECTION ;

4QU'EN EFFET LA LOI PENALE NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES, LA REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE, D'AILLEURS NON PRECISEE, NE PEUT FONDER UNE DECISION DE JUSTICE, ET L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, APRES AVOIR RECONNU QUE, SELON LA PLUPART DES AUTEURS, LA DERMATOSE ETAIT UNE AFFECTION ET NON UNE MALADIE, DECIDER EN SENS CONTRAIRE EN DONNANT DES DEFINITIONS MEDICALES DE L'AFFECTION ET DE LA MALADIE DONT IL N'INDIQUE PAS LA SOURCE ET NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE QUESTIONS MEDICALES ECHAPPANT A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS ET QU'ILS NE POUVAIENT TRANCHER ARBITRAIREMENT SANS JUSTIFIER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS PERTINENTS" ;

5SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A LA DAME X... ARMAND, NEE Y... ET AU SIEUR ISIDORE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NI LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS, N'ONT CONSTATE QUE LES PREVENUS CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE AGISSAIENT SCIEMMENT OU CONNAISSAIENT LE CARACTERE DE MEDICAMENT, AU SENS LEGAL DU MOT, DU PRODUIT QU'ILS COMMERCIALISAIENT ;

6"ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, QU'IL APPARTENAIT A LA PREVENTION DE L'ETABLIR ET AUX JUGES DE LA CONSTATER, POUR QUE LA CONDAMNATION SOIT JUSTIFIEE" ;

7SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE AU SIEUR ARMAND X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 518 ET L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR ARMAND X... POUR FABRICATION ET VENTE D'UN MEDICAMENT SPECIALISE DENOMME "BIOSAVE LIQUIDE" SANS AVOIR SOLLICITE LE VISA MINISTERIEL ET SANS AVOIR RECU UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;

8"ALORS, D'UNE PART, QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE "BIOSAVE" ETAIT PREPARE ET VENDU PAR UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE CEAD ;

9"ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, SEULS, LES MEDICAMENTS CONSTITUANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA OU DE L'AUTORISATION ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE "BIOSAVE" ETAIT PREPARE A L'AVANCE, NI QU'IL ETAIT PRESENTE SOUS UN CONDITIONNEMENT PARTICULIER, CONDITIONS EN L'ABSENCE DESQUELLES IL NE REVETAIT PAS LE CARACTERE LEGAL D'UNE SPECIALITE" ;

10LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX BASE DES POURSUITES QU'AGISSANT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, X... ISIDORE ET Y... GERTRUDE, EPOUSE X..., QUI NE SONT NI L'UN NI L'AUTRE PHARMACIENS, ONT MIS EN VENTE UN PRODUIT QUI ETAIT OFFERT AU PUBLIC SOUS LE CONDITIONNEMENT D'UN RECIPIENT EN MATIERE PLASTIQUE, REVETU D'UNE ETIQUETTE PORTANT, OUTRE LA MARQUE "BIOSAVE", LES MENTIONS :

12"ANTISEPTIQUE, EVITE ET PREVIENT LES DERMATOSES ET REACTIONS ALLERGISANTES" ;

13QU'IL EST EN OUTRE ENONCE DANS L'ARRET QUE X... ARMAND, QUI POSSEDE LA QUALITE DE PHARMACIEN A PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DU MEME PRODUIT SANS QU'AIT ETE OBTENUE L'AUTORISATION EXIGEE POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

14ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN CES CONSTATATIONS ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE LE PRODUIT DIT "BIOSAVE" CONSTITUAIT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN MEDICAMENT DESTINE A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE, ET DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 512 DU MEME CODE, LA VENTE EST RESERVEE AUX PHARMACIENS, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, CONFORMEMENT A LA DEFINITION DONNEE DU MEDICAMENT PAR LEDIT ARTICLE L 511, D'UNE COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES PREVENTIVES A L'EGARD NOTAMMENT DES DIVERSES MALADIES DE LA PEAU QUE DESIGNE LE TERME GENERIQUE DE "DERMATOSES" ;

15QUE D'AUTRE PART, ETANT, SELON LES MEMES CONSTATATIONS, PREPARE A L'AVANCE, PRESENTE SOUS UN CONDITIONNEMENT PARTICULIER ET CARACTERISE PAR UNE DENOMINATION SPECIALE, LEDIT MEDICAMENT CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L 601 PRECITE, UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, DONT LE DEBIT ETAIT DES LORS SOUMIS, EN VERTU DU MEME TEXTE ET SOUS LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L 518 DU MEME CODE, A UNE AUTORISATION MINISTERIELLE PREALABLE ;

16QU'AINSI SE TROUVENT CARACTERISES A LA CHARGE DES DEMANDEURS X... ISIDORE ET Y..., EPOUSE X..., LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, ET A LA CHARGE DE X... ARMAND L'INFRACTION A L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT ILS ONT ETE RESPECTIVEMENT DECLARES COUPABLES ;

17QUE NOTAMMENT, L'ELEMENT INTENTIONNEL SE DEDUIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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