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Lois et règlements : Cass. crim., 3 avril 1995, n° 94-81.851

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.851, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi de forme ou de procédure
  • Application immédiate
  • Domaine d'application
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Avis du juge de l'application des peines
  • Code pénal, article 132-48
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.851
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 141 p. 396
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.851, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi de forme ou de procédure ; Application immédiate ; Domaine d'application ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Révocation ; Avis du juge de l'application des peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines. Cette condition relative aux formes de la procédure étant immédiatement applicable aux instances en cours, y compris pour la première fois devant la juridiction d'appel, encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas qu'un tel avis a été recueilli.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1994, en ses seules dispositions ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 avril 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 141 p. 396

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.851

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067779.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Avis du juge de l'application des peines.

Références de titrage : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Loi modifiant la procédure - Avis nécessaire du juge de l'application des peines - Application immédiate

Sommaire officiel

Selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines. Cette condition relative aux formes de la procédure étant immédiatement applicable aux instances en cours, y compris pour la première fois devant la juridiction d'appel, encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas qu'un tel avis a été recueilli.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... André,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-48 du nouveau Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

9" en ce que la cour d'appel a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie la peine d'emprisonnement prononcée contre X... par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 27 février 1990 ;

10" alors qu'aux termes de l'article 132-4 du nouveau Code pénal en vigueur au jour où les juges d'appel ont statué, la juridiction de jugement ne pouvait révoquer le sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé sans recueillir préalablement l'avis du juge de l'application des peines ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que cet avis ait été recueilli et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu tant les dispositions du texte précité que le principe du procès équitable et a excédé ses pouvoirs " ;

11Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2, 2°, du Code pénal ;

12Attendu que, selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines ;

13Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué qu'un tel avis ait été recueilli ;

14Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors que les lois fixant les formes de la procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1994, en ses seules dispositions ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

18Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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