Enlevement d'enfant : Cass. crim., 3 février 1972, n° 71-92.033

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GIOVANNI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MINEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 8.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A MOHAMED Y..., PARTIE CIVILE, PERE DE LA MINEURE YASMINE Y.... VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DETOURNEMENT DE MINEURE, ET ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LUI DE CE QUE LE DETOURNEMENT N'AVAIT DURE QUE LE TEMPS DES RAPPORTS SEXUELS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

3"AU MOTIF QUE CE TEMPS ETAIT SUFFISANT POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE DES LORS QUE LA MINEURE S'EST TROUVEE MORALEMENT EN DANGER ET A ETE SOUSTRAITE A L'AUTORITE PATERNELLE ;

4"ALORS QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEURE SUPPOSE UN DETOURNEMENT QUI DURE "UN CERTAIN TEMPS" NON POINT SEULEMENT LE TEMPS NECESSITE PAR DES RAPPORTS SEXUELS ;

5" VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON DU FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DE MOHAMED Y..., LE DEMANDEUR POURSUIVAIT DE SES ASSIDUITES LA JEUNE YASMINE, FILLE DE Y..., MINEURE DE 18 ANS, ET QU'EN JUILLET 1970 IL LUI FIT FAIRE UNE PROMENADE EN VOITURE ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU UN ACTE CONSTITUANT UN FAIT MATERIEL D'ENLEVEMENT OU DE DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 354 SUSVISE DU CODE PENAL, DONT ILS ONT FAIT APPLICATION ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.