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Escroquerie : Cass. crim., 2 février 1972, n° 71-91.763

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1972, 71-91.763, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.763
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 41 P. 98

Référence

Cass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-91.763, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X... (FERNANDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 402 DU MEME CODE, 131-2, 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE SANS CARACTERISER LE DELIT PRINCIPAL QUI NE RESULTE PAS DE CE QUE Y..., GERANT D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, A COMMANDE DES MARCHANDISE QU'IL PAYAIT A TERME POUR LES REVENDRE AU COMPTANT, SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUN ACTE EXTERIEUR DE NATURE A DONNER AU VENDEUR L'ASSURANCE QUE LE PRIX SERAIT PAYE, LA SIMPLE DISSIMULATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NE POUVANT CARACTERISER L'ACTE EXTERIEUR VISE A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

3"ET EN CE QUE PAR AILLEURS LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE SA PARTICIPATION AUX FAITS DE BANQUEROUTE QU'IL RETIENT ;

4"ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE JUGE DU FOND QUI CARACTERISE EN FAIT LA SIMULATION DE LA GERANCE ET SPECIFIE QUE LA DEMANDERESSE N'A COMMIS AUCUN ACTE DE GESTION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'ELLE AURAIT PARTICIPE AUX FAITS COMMIS PAR Y... OU PAR Z... ;

5"ALORS QUE L'ACHAT DE 20 TONNES DE BEURRE LIVRES A LA SOCIETE LES 5 ET 15 FEVRIER 1962 EST ANTERIEUR A LA CESSATION DES PAYEMENTS QUI SE PLACE AU 21 FEVRIER ;

6"ALORS QUE L'ACHAT DE 42.000 FRANCS DE CONSERVES EST LE FAIT EXCLUSIF DE Y... ET QU'IL EST SPECIFIE QUE LA DEMANDERESSE N'Y A PRIS AUCUNE PART ;

7"ALORS ENFIN QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LA GERANCE APPARENTE DE LA DEMANDERESSE A PRIS FIN LE 15 MAI 1962 ET QUE PAR CONSEQUENT ELLE NE PEUT APPARAITRE COMME PENALEMENT RESPONSABLE DES DETOURNEMENTS D'ACTIF QUI FURENT COMMIS APRES CETTE DATE PAR LE SIEUR Z... QUI AVAIT ETE CHOISI PAR Y... ET NON PAR ELLE ET NE PEUT APPARAITRE COMME ETANT COMPLICE DE CELUI-CI EN RAISON D'INFRACTIONS DONT IL N'EST PAS ENONCE QU'ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE AU MOMENT OU ELLE A QUITTE LA SOCIETE" ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION (SOFRAL), DONT LA FEMME X... ETAIT LA GERANTE ET Y..., LE MANDATAIRE SOCIAL DE FAIT, S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS A PARTIR DU 21 FEVRIER 1962 ;

9QUE, LE 30 AVRIL SUIVANT, CETTE SOCIETE A ACHETE DES CONSERVES A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN POUR UN MONTANT TOTAL DE 4".000 FRANCS PAYABLE EN UNE TRAITE QUI EST RESTEE IMPAYEE A SON ECHEANCE, CES MARCHANDISES AYANT ETE IMMEDIATEMENT REVENDUES A PERTE ;

10QU'EN MAI 1962, ALORS QUE CETTE MEME SOCIETE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN PASSIF EXIGIBLE DE PLUS DE 400.000 FRANCS ET D'UNE CAISSE VIDE, LA FEMME X... ET Y... ONT CEDE LEURS PARTS DANS LA SOFRAL A UN SIEUR Z... POUR LE PRIX SYMBOLIQUE DE UN FRANC ALORS QUE, CEPENDANT, UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE, ETABLI LE 19 MAI ENTRE Y... ET Z..., FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN STOCK DE MARCHANDISES QUI, EVALUE A 42.495 FRANCS, AVAIT, EN REALITE, UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE PUISQU'IL A ETE ETABLI QUE JUSQU'EN 1962, DES VENTES ONT ETE REALISEES PAR Z..., DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 130.000 FRANCS ;

11QUE LA DESTINATION DONNEE A CES SOMMES EST RESTEE INCONNUE, LES CREANCIERS SOCIAUX ET, NOTAMMENT, LES FOURNISSEURS, ETANT DEMEURES IMPAYES ;

12ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT ENCORE QUE SI LA FEMME X... AVAIT DELEGUE LA SIGNATURE SOCIALE A SON CONCUBIN Y..., ET QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT CONTRACTE ELLE-MEME AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, GERANTE LEGALE DE LA SOFRAL ET REMUNEREE A CE TITRE, ELLE A SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS AUX AGISSEMENTS DE SON CONCUBIN, AGISSEMENTS DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT MANIFESTE ALORS QUE, D'AILLEURS, ELLE CONNAISSAIT, A LA FOIS, LA SITUATION DE CELUI-CI, DEJA DECLARE PERSONNELLEMENT EN FAILLITE ET LES DIFFICULTES QUE TRAVERSAIT LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT ;

13ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE DES ACHATS ONT ETE FAITS EN VUE D'UNE REVENTE AU-DESSOUS DES COURS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOFRAL ET, D'AUTRE PART, QU'EN CEDANT LEURS PARTS GRATUITEMENT A Z... POUR LUI PERMETTRE DE LIQUIDER, PUIS, DE DETOURNER LES ACTIFS DE CETTE SOCIETE, LA FEMME X... ET Y... ONT AIDE ET ASSISTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CET INDIVIDU DANS LES FAITS DE DETOURNEMENTS D'ACTIF POUR LESQUELS IL A ETE CONDAMNE ;

14QUE, C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE, EN SA QUALITE DE GERANTE ET, DE MAUVAISE FOI, DES FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

15ATTENDU, ENFIN, QUE POUR QUALIFIER D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN, L'ACHAT EFFECTUE LE 30 AVRIL 1962 PAR LA SOFRAL DE MARCHANDISES QUI, PAYABLES A CREDIT, ONT ETE REVENDUES IMMEDIATEMENT AU COMPTANT ET A PERTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CES FOURNITURES ONT ETE OBTENUES A UN MOMENT OU LA SOFRAL, DONT LE CAPITAL N'AVAIT MEME PAS ETE ENTIEREMENT LIBERE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS COMME AYANT FAIT L'OBJET DE VINGT-QUATRE PROTETS DEPUIS LE 21 FEVRIER 1962 ;

16QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT DONC PLUS "QU'UNE ENTREPRISE DE FACADE DONT LA PROLONGATION CONSTITUAIT EN SOI UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE SES DIRIGEANTS A L'EGARD D'EVENTUELS FOURNISSEURS ;

17QU'EN L'ESPECE, CETTE MANOEUVRE EN VUE DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN CREDIT IMAGINAIRE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES" ;

18ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET PAR CELLES CI-DESSUS RAPPELEES QUANT A LA PARTICIPATION DE LA FEMME X... A LA GESTION DE LA SOFRAL, C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SE RAPPORTANT A DES FAITS ETRANGERS A LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE RETENUE CONTRE Y... EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL ET L'ONT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI, A PAYER A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CETTE PARTIE CIVILE ;

19QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, UNE SOCIETE QUI, BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE REELLE, NE POURSUIT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ;

20QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI. ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE FEMME X... EST DEVENUE DEFINITIVE ;

23QUE LES FAITS AYANT ETE COMMIS, ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, CETTE CONDAMNATION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;

24DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Manoeuvres frauduleuses
  • But
  • Fausses entreprises
  • Définition
  • Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses opérations que par des moyens frauduleux
  • Ancien code pénal, article 405

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; But ; Fausses entreprises ; Définition ; Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses opérations que par des moyens frauduleux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 février 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 41 P. 98

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.763

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-18 Bulletin Criminel 1956 N. 72 p. 128 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-28 Bulletin Criminel 1958 N. 92 p. 158 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059430.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses opérations que par des moyens frauduleux.

Sommaire officiel

Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-18 Bulletin Criminel 1956 N. 72 p. 128 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-28 Bulletin Criminel 1958 N. 92 p. 158 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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