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Prescription : Cass. crim., 3 février 1993, n° 92-81.398

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-81.398, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-81.398
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.398, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Délai ; Point de départ ; Urbanisme ; Infraction à la réglementation de l'utilisation des sols ; Stationnement illicite d'une caravane ; Délit continu

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-81.398

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007557892.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Urbanisme - Infraction à la réglementation de l'utilisation des sols - Stationnement illicite d'une caravane - Délit continu.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Evelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de ladite caravane ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1er, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eveline X... coupable du chef de stationnement irrégulier d'une caravane, et l'a condamnée, outre une peine d'amende de 1 000 francs, à l'enlèvement sous astreinte de ladite installation ;

8"aux motifs que le mode irrégulier d'utilisation du sol constitué par le stationnement, prolongé au-delà de trois mois ans autorisation du maire de la commune, d'une caravane sur un terrain non spécialement prévu et aménagé à cet effet, est une infraction continue, qui ne cesse qu'au jour où le fait ou l'acte délictueux a pris fin soit par l'obtention de l'autorisation prévue à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme, soit par l'enlèvement de la caravane, soit par la perte des caractéristiques propres à ce type de véhicule ; que les attestations produites par Eveline X... n'établissent pas que cette caravane ait perdu ses moyens de mobilité, contredisant d'ailleurs les propres déclarations de sa propriétaire ;

9"alors que le stationnement d'une caravane constitue l'un des modes particuliers d'utilisation du sol soumis aux obligations imposées par le titre V du livre IV du Code de l'urbanisme concernant "les règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol" ; que le législateur n'ayant introduit aucune distinction entre les infractions afférentes à l'exécution irrégulière de travaux ou à l'utilisation non conforme du sol, le juge pénal ne peut attribuer un caractère différent à chacune de ces infractions en classant les unes dans la catégorie des infractions instantanées et les autres dans celle des infractions continues ; que le stationnement irrégulier d'une caravane est constitué dès le moment où l'autorisation nécessaire devant être acquise fait défaut et où l'affectation irrégulière du sol à ce mode d'utilisation étant réalisé, le délit est consommé ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en déclarant que l'infraction relevée à l'encontre d'Eveline X... constituait une infraction continue, ne cessant que le jour où le fait ou l'acte délictueux a pris fin soit par l'obtention d'une autorisation, soit par

10l'enlèvement des caravanes, et en écartant le moyen tenant à la prescription dûment invoquée par la prévenue, a violé les textes susvisés" ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eveline Y..., épouse X..., est poursuivie pour avoir, le 2 février 1990 et depuis temps non prescrit, laissé en stationnement sans autorisation pendant plus de trois mois, une caravane sur un terrain lui appartenant ;

12Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription que la prévenue tirait du fait que la caravane était en stationnement depuis 1984 et qu'elle aurait perdu ses moyens de mobilité, la juridiction du second degré retient que cette dernière circonstance n'est pas établi par les attestations produites et que le délit poursuivi est un délit continu qui ne cesse d'être commis que le jour où l'acte délictueux prend fin, soit par l'obtention de l'autorisation, soit par l'enlèvement de la caravane, soit par la perte des caractéristiques de celle-ci ;

13Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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