Frais et depens : Cass. crim., 3 février 2004, n° 03-85.200
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-85.200, Publié au bulletin
Mots-clés
- Frais et depens
- Eléments
- Expertise
- Experts
- Honoraires
- Indemnité de transport
- Application des taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle (article R. 110, 3°, du Code de procédure pénale)
- Code de procédure pénale, article R. 110
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-85.200
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 24 p. 111
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.200, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Eléments ; Expertise ; Experts ; Honoraires ; Indemnité de transport ; Application des taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle (article R. 110, 3°, du Code de procédure pénale)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les frais de déplacement en automobile des médecins experts sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur véhicule personnel, en application de l'article R. 110, 3°, du Code de procédure pénale et non pas sur la base des tarifs prévus par les articles L. 162 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 24 p. 111
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-85.200
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070494.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Experts - Honoraires - Indemnité de transport - Application des taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle (article R. 110, 3°, du Code de procédure pénale).
Sommaire officiel
Les frais de déplacement en automobile des médecins experts sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur véhicule personnel, en application de l'article R. 110, 3°, du Code de procédure pénale et non pas sur la base des tarifs prévus par les articles L. 162 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article R. 110
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 116-1
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Paul,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 22 mai 2003, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ;
9Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge taxateur refusant d'accorder au demandeur, médecin expert, le montant de l'indemnité de transport qu'il réclamait sur le fondement des articles L. 162 et suivants du Code de la sécurité sociale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
10Qu'en effet, si l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale prévoit que les honoraires des médecins, désignés pour une expertise, sont fixés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires prévus par le Code de la sécurité sociale, en revanche l'article R. 110, 3 , prévoit que leurs frais de déplacements sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ;
11D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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