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Mineur : Cass. crim., 3 février 2004, n° 03-84.825

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-84.825, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Mineur
  • Mise en péril
  • Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine
  • Diffusion
  • Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
  • Exclusion
  • Applications diverses
  • Code pénal, article 227-24
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-84.825
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 28 p. 120
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-84.825, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Mise en péril ; Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; Diffusion ; Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ; Exclusion ; Applications diverses

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne commet pas le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal l'expéditeur d'un courriel qui a commis une erreur sur l'identité du destinataire, dès lors que le message a été adressé à un majeur et qu'il ne contenait qu'un lien permettant d'accéder au site sur lequel se trouvaient les photographies litigieuses.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 28 p. 120

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-84.825

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070906.

Titrage officiel

MINEUR - Mise en péril - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine - Diffusion - Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Exclusion - Applications diverses.

Sommaire officiel

Ne commet pas le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal l'expéditeur d'un courriel qui a commis une erreur sur l'identité du destinataire, dès lors que le message a été adressé à un majeur et qu'il ne contenait qu'un lien permettant d'accéder au site sur lequel se trouvaient les photographies litigieuses.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui a renvoyé Bruno X... des fins de la poursuite du chef de diffusion de message violent, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

5Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bruno X... a envoyé les 5, 6 et 11 avril 2001 plusieurs messages électroniques destinés, selon lui, à Etienne Y..., ayant pour adresse Y... clubinternet.fr ; que ces courriels ont été reçus, en fait, par Edwin Y..., lequel, constatant que les deux premiers étaient accompagnés de dessins ou photographies présentant un caractère morbide ou sexuel, et que le troisième fournissait l'adresse d'un site sur lequel pouvaient être consultées des photographies représentant notamment un cadavre d'enfant autopsié et un foetus découpé en morceaux, a porté plainte auprès des services de gendarmerie, en indiquant avoir fait connaître à l'expéditeur, dès la réception du premier message, qu'il ne souhaitait pas en recevoir d'autres de même nature ; qu'à la suite de ces faits, Bruno X... est poursuivi sur le fondement de l'article 227-24 du Code pénal pour avoir diffusé un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu par un mineur ;

6Attendu que les premiers juges ont relaxé le prévenu en ce qui concerne les messages reçus les 5 et 6 avril, aux motifs que le premier ayant été effacé, son contenu ne pouvait être soumis à leur appréciation et que les photographies reproduites sur le deuxième ne pouvaient être qualifiées de violentes, pornographiques ou attentatoires à la dignité humaine ; qu'ils ont retenu Bruno X... dans les liens de la prévention à raison des images qu'Edwin Y... a pu découvrir sur le site correspondant au lien www/rotten.com figurant dans le message du 11 avril 2001 ;

7Attendu que, devant la cour d'appel, le ministère public a requis la confirmation du jugement au motif que " l'envoi du lien qui permet d'accéder à un site comportant des messages violents ou pornographiques participe de leur diffusion en permettant la circulation des photographies litigieuses " ;

8Attendu que, pour faire droit aux conclusions de Bruno X... excipant de son absence d'intention délictuelle et renvoyer le prévenu des fins de l'ensemble de la poursuite, la cour d'appel énonce que " le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée, qu'il est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel qui est composé par l'usager au moment de sa connexion à internet ou à sa boîte à lettres électronique " ; que les juges retiennent que " son titulaire est le seul à y avoir accès et qu'il est responsable de son utilisation " ; qu'ils ajoutent que " ce n'est que par sa volonté qu'un mineur peut la consulter " ;

9Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'envoi à un tiers majeur d'un message ne contenant que l'adresse d'un site et le lien permettant d'y accéder ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;

10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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