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Jugements et arrêts : Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-85.952

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 24-85.952 F-B

2N° 00132

3RB5

43 FÉVRIER 2026

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 3 FÉVRIER 2026

13M. [W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 4 septembre 2024, qui, pour escroqueries aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [W] [P], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la MSA d'Armorique et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [W] [P] a été condamné pour escroqueries aggravées par jugement du tribunal correctionnel du 13 avril 2023.

203. L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

21Examen des moyens

22Sur les deuxième à cinquième moyens

234. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Sur le premier moyen

25Enoncé du moyen

265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêt et a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée de trois magistrats et que, sauf exception expressément prévue par un texte, seuls ces magistrats ont qualité pour assister au délibéré ; qu'aucun texte ne prévoit l'assistance d'un greffier au délibéré et du ministère public ; que l'arrêt mentionne que le greffier, M. [M] et, le ministère public, en la personne de Mme [H] [R] ont assisté aux « débats et au délibéré », les notes d'audience, ne contrevenant pas aux mentions de l'arrêt ; que dès lors l'arrêt, qui ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité, a été rendu en méconnaissance des articles 510 et 592 du code de procédure pénale. »

27Réponse de la Cour

286. L'arrêt attaqué, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un greffier, qu'il nomme également, mentionne, dans son dispositif, que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré conformément à la loi, ce qui suffit à établir que ce sont les trois magistrats du siège, présents lors des débats, qui en ont délibéré, en l'absence du ministère public et du greffier.

297. Dès lors, le moyen doit être écarté.

308. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

31PAR CES MOTIFS, la Cour :

32REJETTE le pourvoi ;

33Fixe à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la MSA d'Armorique en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

34Fixe à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Composition de la juridiction ; Membres présents lors du délibéré ; Mentions contradictoires ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un greffier, qu'il nomme également, mentionne dans son dispositif que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré conformément à la loi, cela suffit à établir que ce sont les trois magistrats du siège, présents lors des débats, qui en ont délibéré, en l'absence du ministère public et du greffier

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la MSA d'Armorique en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-85.952

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00132

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69819395cdc6046d47b686eb.

Titrage officiel

jugements et arrets

mentions

mentions obligatoires

composition de la juridiction

membres présents lors du délibéré

mentions contradictoires

effet

Sommaire officiel

Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un greffier, qu'il nomme également, mentionne dans son dispositif que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré conformément à la loi, cela suffit à établir que ce sont les trois magistrats du siège, présents lors des débats, qui en ont délibéré, en l'absence du ministère public et du greffier

Textes cités 4

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-85.952
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00132
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-85.952, publié au Bulletin

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