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Circulation routière : Cass. crim., 3 janvier 1978, n° 77-91.496

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1978, 77-91.496, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-91.496
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 2
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.496, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Vitesse ; Excès ; Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique ; Preuve ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, les juges n'en n'ont pas moins l'obligation de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 janvier 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 2

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-91.496

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-03 Bulletin Criminel 1978 N. 1 p. 1 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 29 p. 70 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-07 Bulletin Criminel 1977 N. 331 p. 845 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p. 1006 (REJET) .

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062474.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.

Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Motif - Nécessité. | * PREUVE - Intime conviction - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique.

Sommaire officiel

Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, les juges n'en n'ont pas moins l'obligation de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-03 Bulletin Criminel 1978 N. 1 p. 1 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 29 p. 70 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-07 Bulletin Criminel 1977 N. 331 p. 845 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p. 1006 (REJET) .

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232-2 DU CODE DE LA ROUTE,

3" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ;

4" AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS A L'AUDIENCE L'INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DE JEAN X... " ;

5" ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE GENERALE, LA COUR D'APPEL N'INFIRME EN RIEN LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT LA VITESSE AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET MENTIONNE EN OUTRE QUE TROIS PERSONNES SE TROUVAIENT DANS CETTE VOITURE, DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, SUR LEQUEL NE PESAIT AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE, RESULTE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LESDITS ARTICLES :

7ATTENDU QUE SI LA CONVICTION DES JUGES RELEVE EXCLUSIVEMENT DE LEUR CONSCIENCE ET ECHAPPE DE CE FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA DECISION N'ENONCE AUCUN MOTIF DE NATURE A ETAYER CETTE CONVICTION ;

8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR X... COMME COUPABLE D'AVOIR CONDUIT SON VEHICULE AUTOMOBILE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INSTANT OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, TROIS PERSONNES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA CONDUITE, S'EST BORNEE A AFFIRMER SON INTIME CONVICTION RESULTANT DES DEBATS D'AUDIENCE ET DU DOSSIER ;

9MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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