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Cass. crim., 3 janvier 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1983, Inédit

Juridiction
Cour de cassation
Date
3 janvier 1983
Formation
Chambre criminelle
Solution
REJET

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité mensongère - Loi du 27 décembre 1973 - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur - Refus de l'avantage gratuit annoncé.

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU TROMPEUSE ET POUR REMISE GRATUITE DE PRODUITS NON LIEE A UNE VENTE, L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE L'ARRET ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 44 1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE REMISE GRATUITE D'AVANTAGE EN NATURE NON LIEE A UNE VENTE ;

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA PUBLICITE FAITE AVANT L'OUVERTURE DU MAGASIN, SELON LAQUELLE TOUTE PERSONNE ENTRANT DANS CELUI-CI POURRAIT OBTENIR UN ROULEAU DE PAPIER PEINT GRATUIT, SE TROUVAIT DEMENTIE PAR LES FAITS, CERTAINS EMPLOYES ET UN CLIENT ATTESTANT QUE LA REMISE GRATUITE D'UN ROULEAU DE PAPIER PEINT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACHAT DE 4 ROULEAUX ;

QU'AINSI CETTE PUBLICITE ETAIT BIEN, PAR LES ALLEGATIONS QU'ELLE CONTENAIT, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SINON A TROMPER LE PUBLIC SUR L'ETENDUE ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR X... ;

ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA MAISON ARCRAY AFFIRME AVOIR REMIS DES ROULEAUX GRATUITS A TOUTES DEMANDES, CE QUI EST CONFIRME PAR CERTAINS CLIENTS ;

QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., CES ROULEAUX AVAIENT CHACUN UNE VALEUR COMMERCIALE ;

QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'ECHANTILLONS NI DE SUPPORTS PUBLICITAIRES ;

QUE CETTE OPERATION TENDAIT PAR L'OFFRE D'UN ROULEAU GRATUIT A INCITER A L'ACHAT DE ROULEAUX, EN TOUS POINTS IDENTIQUES, DISPONIBLES EN SON MAGASIN ET FAISANT HABITUELLEMENT PARTIE DE SON ACHALANDAGE ;

ALORS, QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI RETIENT A LA FOIS QUE LA CONFUSION SUR LA REMISE GRATUITE D'UN ROULEAU DE PAPIER A ETE PARTAGEE PAR LE PERSONNEL ET QU'UNE PARTIE DE CE MEME PERSONNEL A REMIS DES ROULEAUX GRATUITS A TOUTES DEMANDES, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LA PRIVE DE BASE LEGALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI, SUR LA BASE DES MEMES FAITS, RETIENT LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET DU CHEF DE REMISE GRATUITE D'AVANTAGE EN NATURE NON LIEE A UNE VENTE, ALORS QUE LA COMMISSION DU DEUXIEME DELIT ETAIT EXCLUSIVE DE LA CONSTITUTION DU PREMIER, A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER X... COUPABLE DE PUBLICITE FAUSSE OU TROMPEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, CONSTATE QU'IL A FAIT DIFFUSER, AVANT L'OUVERTURE D'UN COMMERCE DE PAPIERS PEINTS, UN DEPLIANT PUBLICITAIRE PROPOSANT PENDANT QUATRE JOURS L'OFFRE D'UN ROULEAU GRATUIT A TOUS LES VISITEURS, MAIS QUE CERTAINS DE CEUX-CI SE SONT VU REFUSER LE CADEAU ANNONCE, SA REMISE ETANT SUBORDONNEE A L'ACHAT D'UN MINIMUM DE MARCHANDISES ;

QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE, AFIN DE CARACTERISER LE SECOND DELIT RETENU A LA CHARGE DE L'INCULPE, PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI, ENONCE QU'IL A ETE ETABLI QUE PLUSIEURS AUTRES CONSOMMATEURS ONT RECU, EN DEHORS DE TOUT ACHAT, UN ROULEAU GRATUIT DE PAPIER PEINT QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, EN RAISON DE SA VALEUR MARCHANDE, COMME UN ECHANTILLON NI COMME UN SUPPORT PUBLICITAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE DES DEUX DELITS DISTINCTS REPROCHES AU DEMANDEUR, ET QUI NE S'EXCLUAIENT PAS DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS COMMIS A L'EGARD DES MEMES PERSONNES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION FORMULE AU MOYEN ;

QUE, DES LORS, CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ALINEA 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 4 ET 51 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A L'AFFICHAGE DE LA DECISION AUX PORTES DE SON ETABLISSEMENT ;

ALORS QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, SI ELLE EST PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR REPRIMER LE DELIT DE REMISE GRATUITE D'AVANTAGE EN NATURE NON LIEE A UNE VENTE, N'EST NULLEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 44-1 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI REPRIME LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;

QUE LA COUR, QUI A CONDAMNE X... A LA FOIS POUR PUBLICITE MENSONGERE ET POUR REMISE GRATUITE D'AVANTAGE EN NATURE NON LIEE A UNE VENTE, NE POUVAIT ORDONNER L'AFFICHAGE DE L'ARRET DANS SON ENTIER SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE, A LA FOIS, DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU TROMPEUSE ET DE CELUI DE REMISE GRATUITE D'UN PRODUIT, NON LIEE A UNE VENTE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU DE CES DEUX CHEFS ET A ORDONNE, NOTAMMENT, L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MAIS NE SANCTIONNANT QUE LE SECOND DES DELITS SUSVISES, MOINS SEVEREMENT REPRIME QUE LE PREMIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ;

QU'EN EFFET, LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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