Cass. crim., 3 juillet 1990, n° 89-87.171

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1990, 89-87.171, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 3 juillet 1990
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 89-87.171
Publication: Bulletin criminel 1990 N° 274 p. 696

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Partie civile constituée à l'instruction - Audition - Audition sans serment

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Partie civile constituée à l'instruction - Renouvellement de sa constitution à l'audience - Nécessité (non) | COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Partie civile - Partie civile constituée à l'instruction

Sommaire officiel

Est régulière par application de l'article 335.6° du Code de procédure pénale, l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité lors de l'audience de la cour d'assises. (1)

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-11-17 , Bulletin criminel 1971, n° 310, p. 782 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-29 , Bulletin criminel 1989, n° 454, p. 1107 (rejet).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 décembre 1989, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale :

" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mlle Y... était un témoin acquis aux débats et néanmoins que ce témoin a été entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Y... citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité au cours de l'audience devant la cour d'assises, a été entendue à titre de renseignements sans prestation de serment ;

Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, partie au procès, la partie civile ne peut déposer sous la foi du serment ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Source

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