Article 329 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Arrêts qui citent cet article 251
- Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.654 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-81.655 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.742 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.191 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-80.187 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-82.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.936 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 1998, n° 97-84.017 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1998, n° 97-82.618 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.052 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-84.479 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-81.485 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-85.743 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 251 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 329 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568802
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