Cassation : Cass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.640
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-95.640, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
- Requête au président de la Chambre criminelle
- Nécessité
- Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
- Code de procédure pénale, article 571
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-95.640
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 189 p. 489
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.640, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction ; Requête au président de la Chambre criminelle ; Nécessité ; Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son pourvoi puisse être déclaré immédiatement recevable de présenter requête à cette fin au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 189 p. 489
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-95.640
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063378.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité - Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Manifestation expresse de volonté - Consignation des frais - Ordonnance fixant le montant - Arrêt de confirmation - Cassation - Décisions susceptibles - Décision préparatoire - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile - Pourvoi - Recevabilité - Conditions
Sommaire officiel
L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son pourvoi puisse être déclaré immédiatement recevable de présenter requête à cette fin au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X..., partie civile,
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Attendu que X... s'est pourvu le 25 octobre 1985 contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris qui fixait à 3 000 francs le montant de la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ;
7Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code déposé au greffe de la Cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ;
8Attendu que dès lors, le pourvoi formé par X... ne saurait être examiné ;
9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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