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1° terrorisme : Cass. crim., 3 juin 1987, n° 87-82.998

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1987, 87-82.998, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° terrorisme
  • Compétence
  • Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction (article 706-18 du Code de procédure pénale)
  • Notification
  • Remise d'une copie de l'acte
  • 2° terrorisme
  • Application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale
  • Conditions
  • 3° terrorisme
  • Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
  • Compétence et procédure
  • Article 706-16 du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • Code de procédure pénale, article 706-16
  • Code de procédure pénale, article 706-18
  • Code de procédure pénale, article 706-22
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.998
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 236 p. 646
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 juin 1987, n° 87-82.998, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° terrorisme ; Compétence ; Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction (article 706-18 du Code de procédure pénale) ; Notification ; Remise d'une copie de l'acte ; 2° terrorisme ; Application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale ; Conditions ; 3° terrorisme ; Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Compétence et procédure ; Article 706-16 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du Code de procédure pénale par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement pouvant, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, doit être notifiée à l'inculpé et à son conseil et, selon les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 183 dudit Code, une copie de ladite ordonnance doit être remise tant à l'inculpé qu'à son conseil

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

REJETTE les requêtes ;

Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour poursuivre l'information.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 236 p. 646

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.998

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1986-08-21 Bulletin criminel 1986, n° 250, p. 633 (rejet) ;. (3°). dans le même sens : Chambre criminelle, 1987-05-07 Bulletin criminel 1987, n° 186, p.497 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064299.

Titrage officiel

1° TERRORISME - Compétence - Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction (article 706-18 du Code de procédure pénale) - Notification - Remise d'une copie de l'acte

2° TERRORISME - Compétence - Application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale - Conditions

3° TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Compétence et procédure - Article 706-16 du Code de procédure pénale - Domaine d'application

Sommaire officiel

1° L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du Code de procédure pénale par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement pouvant, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, doit être notifiée à l'inculpé et à son conseil et, selon les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 183 dudit Code, une copie de ladite ordonnance doit être remise tant à l'inculpé qu'à son conseil

2° L'article 706-22 du Code de procédure pénale reçoit application, dès lors que, d'une part, les infractions dont les intéressés sont inculpés entrent dans les prévisions de l'article 706-16 dudit Code et que, d'autre part, l'ordonnance du juge d'instruction expose les circonstances de fait d'où il résulte que ces infractions, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.

3° L'article 706-16 du Code de procédure pénale ne définit, ni une infraction nouvelle, ni une circonstance aggravante, mais a pour seul objet de déterminer les cas dans lesquels les infractions qu'il énumère seront poursuivies, instruites et jugées, selon les dispositions du titre XV du Llivre IV du Code précité

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1986-08-21 Bulletin criminel 1986, n° 250, p. 633 (rejet) ;. (3°). dans le même sens : Chambre criminelle, 1987-05-07 Bulletin criminel 1987, n° 186, p.497 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des requêtes improprement qualifiées de " pourvoi en cassation ", de X... François et de Y... José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, par laquelle ce magistrat s'est dessaisi, sur le fondement de l'article 706-18 du même Code, au profit de la juridiction d'instruction de Paris, de l'information suivie contre eux des chefs de détention illégale d'engins explosifs, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories et d'association de malfaiteurs.

2LA COUR,

3Sur la recevabilité des requêtes ;

4Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention de l'ordonnance contestée que copie de cet acte ait été remise aux intéressés, comme le prescrit le 2e alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale pour toutes les décisions du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet de voies de recours, les inculpés ne sauraient, faute d'intérêt, se faire un grief de cette omission, dès lors que leurs requêtes sont recevables comme ayant été présentées dans le délai légal ;

5Au fond ;

6Attendu que les formalités prescrites par l'article 706-18 du Code de procédure pénale ont été observées ;

7Attendu qu'il appert de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de Cassation que les infractions dont les requérants sont inculpés entrent dans les prévisions de l'article 706-16 ;

8Qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans ladite ordonnance que ces infractions, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au sens de l'article précité ;

9Attendu que cet article ne définit ni une infraction nouvelle ni une circonstance aggravante, mais a pour seul objet de déterminer les cas dans lesquels les infractions qu'il énumère seront poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du titre XV du Livre IV du Code de procédure pénale ; que X...n'est donc pas fondé à se faire un grief de " n'avoir pas été inculpé des faits visés à l'article 706-16 " ;

10Attendu que les conditions d'application des articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale sont, en l'espèce, réunies ;

11Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les requêtes ;

12Par ces motifs :

13REJETTE les requêtes ;

14Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour poursuivre l'information.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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