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1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 3 juin 1987, n° 86-96.818

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1987, 86-96.818, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Décisions susceptibles
  • Peine encourue
  • Pluralité de contraventions
  • Amendes totalisées
  • 2° appel correctionnel ou de police
  • Délai
  • Décision en premier ressort
  • Qualification erronée en dernier ressort
  • Pourvoi
  • Effet suspensif
  • Code de procédure pénale, article 546
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.818
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 235 p. 644
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 3 juin 1987, n° 86-96.818, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° appel correctionnel ou de police ; Appel de police ; Décisions susceptibles ; Peine encourue ; Pluralité de contraventions ; Amendes totalisées ; 2° appel correctionnel ou de police ; Délai ; Décision en premier ressort ; Qualification erronée en dernier ressort ; Pourvoi ; Effet suspensif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour toutes les infractions poursuivies en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 235 p. 644

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.818

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-03-20 Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité). (2°). Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062963.

Titrage officiel

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet suspensif

Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi irrecevable

Sommaire officiel

1° Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour toutes les infractions poursuivies en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de police, mentionnant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort, est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-03-20 Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité). (2°). Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... Daniel,

3contre un jugement du tribunal de police de Besançon en date du 7 octobre 1986 qui,pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à trois amendes dont deux à 150 francs et l'autre à 600 francs.

4LA COUR,

5Sur la recevabilité du pourvoi :

6Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;

7Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;

8Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour les infractions poursuivies, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;

9Attendu que X... a été poursuivi pour cinq infractions aux règles du stationnement prévues et réprimées par les articles R. 26-15° du Code pénal et R. 37-1 et R. 233-1 du Code de la route ; que ces contraventions étaient passibles, au moment des faits, de peines d'amende de 20 à 150 francs pour deux des contraventions, de 30 à 250 francs pour deux autres et de 250 à 600 francs pour la dernière ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs, le jugement susvisé du 7 octobre 1986 était susceptible d'appel ;

10D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

11Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

12Par ces motifs :

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

14Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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