Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° cour d'assises : Cass. crim., 3 juin 1992, n° 91-86.096

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-86.096, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Composition
  • Assesseurs
  • Incompatibilités
  • Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la Cour
  • 2° cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Pluralité de faits principaux distincts
  • Question unique
  • Code de procédure pénale, article 253
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.096
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 220 p. 614
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 juin 1992, n° 91-86.096, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Incompatibilités ; Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la Cour ; 2° cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Pluralité de faits principaux distincts ; Question unique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d'assesseur (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt civil du même jour ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Cher.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 220 p. 614

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.096

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-01-29 , Bulletin criminel 1986, n° 38, p. 89 (cassation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-17 , Bulletin criminel 1987, n° 255, p. 692 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-24 , Bulletin criminel 1987, n° 265 (1), p. 720 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065865.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la Cour

2° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique

Références de titrage : 2° VIOL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique

Sommaire officiel

1° L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d'assesseur (1).

2° Encourent le grief de complexité prohibée les questions uniques qui interrogent la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même personne, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même trait de temps, en un même lieu, par le même auteur, mais plusieurs pénétrations sexuelles de nature différente commis en des circonstances et par des auteurs différents (2).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-01-29 , Bulletin criminel 1986, n° 38, p. 89 (cassation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-17 , Bulletin criminel 1987, n° 255, p. 692 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-24 , Bulletin criminel 1987, n° 265 (1), p. 720 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X...,

3- Y...,

4contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, qui les a condamnés, le premier à 9 années de réclusion criminelle pour viol aggravé, le second à 10 ans de la même peine pour viol aggravé et viol ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Sur le pourvoi de X... ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

10Mais sur le moyen proposé par ledit mémoire et pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et relevé d'office pour les deux demandeurs :

11Vu ledit article ;

12Attendu que les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, ne peuvent faire partie de cette Cour, en qualité de président ou d'assesseur ;

13Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Rubantel, assesseur de la cour d'assises, avait antérieurement, en tant que juge d'instruction au tribunal de Cusset, délivré deux commissions rogatoires relatives à l'enquête de personnalité de X... ;

14Que dès lors ce magistrat ne pouvait siéger comme assesseur du président des Assises ;

15D'où il suit que la composition de la cour d'assises était irrégulière et que la cassation est encourue de ce chef ;

16Sur le pourvoi de Y... ;

17Vu le mémoire produit ;

18Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, alinéas 1, 2 et 3 et 463 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :

19" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de 10 années de réclusion criminelle, après lui avoir accordé le bénéfice de circonstances atténuantes ;

20" aux motifs qu'il s'est rendu coupable d'avoir, à Clermont-Ferrand et à Beaumont, le 29 août 1990, en tout cas dans le département du Puy-de-Dôme, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Z... avec cette circonstance que l'un de ces viols a été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ;

21" alors que, d'une part, la première question posée aux jurés, unique sur deux crimes de viol distincts, commis dans des circonstances de lieu différentes, l'un par un seul auteur, l'autre par deux ou plusieurs auteurs, appelait des réponses entraînant des conséquences pénales différentes, et se trouvait donc complexe et nulle ;

22" alors que, d'autre part, est complexe et nulle, dès lors qu'elle se réfère à deux crimes distincts, la question unique sur la circonstance de pluralité d'auteurs posée en ces termes aux jurés :

23tous les viols spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ? ;

24" alors qu'en outre, dès lors qu'elle interroge sur une circonstance aggravante susceptible d'entacher l'un ou l'autre des deux crimes de viol poursuivis, la question n° 3, aux termes de laquelle l'un des viols spécifiés à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ? , est conçue en termes alternatifs et donc nulle ;

25" alors qu'enfin, faute d'identification précise du crime de viol entaché de circonstance aggravante, la déclaration de culpabilité ne justifie pas légalement la condamnation à 10 années de réclusion criminelle prononcée à l'encontre du demandeur, égale, en dépit des circonstances atténuantes, au maximum de la peine de 5 à 10 ans encourue en cas de viol simple prévu et réprimé par l'article 332, alinéa 2, du Code pénal " ;

26Vu lesdits articles ;

27Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question doit être posée sur chaque fait principal ;

28Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n°s 1 et 3 ainsi libellées : question n° 1 : " l'accusé Y... est-il coupable d'avoir à Clermont-Ferrand et à Beaumont, le 29 août 1990... par violence contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Z... ? " ; question n° 3 :

29" l'un des viols spécifiés à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ? " ;

30Attendu que la cour d'assises a été ainsi interrogée par ces questions sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, ne constituaient pas, ainsi qu'il appert de l'arrêt de renvoi, un acte unique et indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle perpétrés en divers endroits par des auteurs différents n'entraînant pas les mêmes conséquences pénales, et constituant dès lors des crimes distincts qui devaient faire l'objet de questions séparées, que lesdites questions sont donc entachées de complexité prohibée ;

31Qu'il s'ensuit que la cassation est également encourue de ce chef ;

32Par ces motifs :

33CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

34Par voie de conséquence ;

35CASSE ET ANNULE l'arrêt civil du même jour ;

36Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

37RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Cher.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1992