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(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.252

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.252, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-80.252
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.252, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES ; Composition ; Assesseurs ; Assignation ; Magistrat placé auprès du Premier président ; Affectation au tribunal du siège de la Cour d'appel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-80.252

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533727.

Titrage officiel

(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assignation - Magistrat placé auprès du Premier président - Affectation au tribunal du siège de la Cour d'appel.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... François, K

4contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 10 décembre 1991, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour assassinat et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation de l'article 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de "Melle Z...", juge placé, assesseur" ; "alors que les assesseurs sont, aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale, choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance de la tenue des assises ; que la participation à la procédure comme assesseur de Melle Z..., qui ne rentre dans aucune de ces deux catégories, doit entraîner la nullité de la procédure" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'assises qui a jugé l'accusé était régulièrement composée ; Qu'en effet, il résulte du quatrième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé, comme l'était Melle Z..., auprès du premier président en application de l'article 1 (2°) du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, ses fonctions au tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ; Qu'il s'ensuit qu'en exerçant ses fonctions au tribunal de grande instance de Montpellier, faute d'avoir été affectée à un autre tribunal, Melle Z... avait qualité, au regard de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désignée comme assesseur à la cour d'assises de l'Hérault ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

5Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 376 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier, dont la présence est indispensable à la régularité de l'arrêt rendu, ait été présent lors de la lecture de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que l'arrêt de condamnation énonce que la décision a été prononcée par la Cour et les jurés assistés de Mme Bothamy, greffier ; que cette mention, d qui n'est contredite par aucune constatation du procès-verbal des débats, suffit à établir la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt de condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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