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Article 213 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable. Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179. En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

Nota

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Arrêts qui citent cet article 261

Les 20 premiers des 261 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 213 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024970711

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026.

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