Article 213 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable. Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179. En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
Nota
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Arrêts qui citent cet article 261
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 17-86.951 · Recevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-85.101 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-87.935 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.329 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 14-84.187 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2014, n° 13-87.372 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2014, n° 13-87.897 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-82.409 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82.039 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2005, n° 04-87.546 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2004, n° 01-80.234 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.769 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 1997, n° 96-84.225 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 1997, n° 96-82.932 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1996, n° 94-84.572 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-83.115 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 261 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 213 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024970711
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