Amnistie : Cass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.580
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1967, 66-91.580, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.580
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.580, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X..., EPOUSE Y... (YOLANDE);
22° FEMME Z..., EPOUSE A... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNEES POUR AVOIR, ALORS QU'ELLES AVAIENT ENCOURU UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME, EXPLOITE UN HOTEL, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CET HOTEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT;
4SUR LA DEMANDE D'AMNISTIE FORMEE PAR LES DEMANDERESSES;
5VU LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 1ER, ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958;
6ATTENDU QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES, QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A UN CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU;
7ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR PROXENETISME NE PEUVENT EXPLOITER UN HOTEL ET QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE INTERDICTION LE JUGE PRONONCE UNE PEINE D'AMENDE DE 500 A 10000 FRANCS ET DANS TOUS LES CAS LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT;
8ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEMANDERESSES POURSUIVIES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'ENCOURENT PAS QU'UNE SEULE PEINE D'AMENDE ET NE SAURAIENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
9DIT N'Y AVOIR LIEU A CONSTATER L'AMNISTIE;
10ET ATTENDU QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU
Mots-clés
- Amnistie
- Loi du 18 juin 1966
- Amnistie de droit
- Amende seulement encourue
- Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non)
- Fermeture d'un établissement
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Loi du 18 juin 1966 ; Amnistie de droit ; Amende seulement encourue ; Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) ; Fermeture d'un établissement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les lois d'amnistie, lois d'exception doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu. L'article 1, alinéa 3 de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ne saurait s'appliquer à un prévenu condamné par application de l'art. 34, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui punit d'une amende de 500 à 10000 francs les infractions prévues par ledit article en dehors des cas de récidive, car le juge doit en outre prononcer la fermeture définitive de l'établissement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.580
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057013.
Titrage officiel
AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Fermeture d'un établissement
Sommaire officiel
Les lois d'amnistie, lois d'exception doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu. L'article 1, alinéa 3 de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ne saurait s'appliquer à un prévenu condamné par application de l'art. 34, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui punit d'une amende de 500 à 10000 francs les infractions prévues par ledit article en dehors des cas de récidive, car le juge doit en outre prononcer la fermeture définitive de l'établissement.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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