Abus de confiance : Cass. crim., 3 mai 1967, n° 66-90.170
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1967, 66-90.170, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-90.170
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 mai 1967, n° 66-90.170, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (MARIE, LOUISE, YVONNE), EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 NOVEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341-1347 ET 1348 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;
3"EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR ABUS DE CONFIANCE EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE OU SE TROUVAIT PLACEE LA PARTIE CIVILE D'EXIGER UN ECRIT, AU MOMENT DES FAITS, ET QUE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT, POUVAIENT ETRE DEDUITES DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DUDIT MANDAT;
4"ALORS QUE LA PREUVE DU CONTRAT CIVIL DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT ETRE FAITE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, QUI N'AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION AU-DESSUS DE 50 FRANCS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE CES REGLES NE POUVANT RECEVOIR EXCEPTION LORSQU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, IL APPARTIENT ALORS AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES D'OU ILS TIRENT LEUR CONVICTION AVEC L'OBLIGATION DE NE PAS ECARTER SANS MOTIFS LES MOYENS SOULEVES PAR LA PREVENUE";
5ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FIN OCTOBRE 1963, LE SIEUR Y... ET LA DAME X..., TOUS DEUX VEUFS, ONT FAIT CONNAISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, ET ONT DECIDE DE S'EPOUSER;
6QUE LE MARIAGE FUT CELEBRE LE 4 DECEMBRE 1963;
7ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE QUELQUES SEMAINES AVANT LE MARIAGE, LE 8 NOVEMBRE 1963, Y... RETIRA DE LA BNCI OU ILS ETAIENT EN DEPOT, DES TITRES LUI APPARTENANT D'UNE VALEUR TOTALE D'ENVIRON 50000 FRANCS;
8QUIL REMIT CES TITRES A SA FIANCEE AVEC MANDAT DE LES DEPOSER DANS UN COFFRE EN BANQUE AUQUEL ILS POURRAIENT AVOIR ACCES TOUS LES DEUX;
9QUE LA FEMME X..., APRES AVOIR FEINT, POUR ABUSER Y..., DE LOUER UN COFFRE A LA BANQUE NORMANDIN POUR LEUR COMPTE COMMUN, A PLACE TOUS LES TITRES SOUS UN DOSSIER A SON SEUL NOM, EN CETTE MEME BANQUE;
10QUE PAR LA SUITE, ELLE A, A L'INSU DE Y... NEGOCIE UNE PARTIE DES TITRES CONFIES ET A FAIT VERSER A SON COMPTE PERSONNEL DE CHEQUES POSTAUX LE PRODUIT DE LA VENTE ;
11QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DU DETOURNEMENT PAR LA FEMME X... DES TITRES CONFIES PAR Y... AVEC MANDAT DE LES DEPOSER DANS UN COFFRE EN BANQUE;
12ATTENDU QUE LA FEMME X... AYANT FAIT VALOIR QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE DECLARE CONSTITUE QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ETAIT RAPPORTEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LES JUGES DU FOND AVAIENT RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LES FIANCAILLES NE CREENT PAS SEULEMENT CERTAINS LIENS AFFECTIFS, QU'ELLES EXIGENT ENCORE QUE LES FUTURS EPOUX SE TEMOIGNENT UNE ENTIERE CONFIANCE;
13QUE CETTE CONFIANCE NECESSAIRE AVAIT MIS Y... DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE SA FIANCEE UN ECRIT, ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DU CONTRAT DE MANDAT ALLEGUE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
14ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, DANS LE CAS OU LE CREANCIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION;
15QUE CETTE IMPOSSIBILITE DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE MAIS DE TOUTE IMPOSSIBILITE MORALE;
16QU'A CET EGARD LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
17ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT ADMINISTREE DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS PRECISEES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
19SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 ET 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA DEMANDERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL;
20"AU MOTIF QUE LA PREVENUE N'AVAIT PAS ENCORE CONTRACTE MARIAGE AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE D'Y...;
21"ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT AVANT LE MARIAGE QUE LE DELIT AIT ETE CONSOMME";
22ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE LE 4 DECEMBRE 1963 ET QU'AU MOMENT OU ELLE S'EST RENDUE COUPABLE D'UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'Y..., LA PREVENUE N'AVAIT PAS ENCORE CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI;
23QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AUPARAVANT PRECISE QUE LA FEMME X... AVAIT, DES NOVEMBRE 1963, FAIT VENDRE A SON PROFIT UNE PARTIE DES TITRES CONFIES ET AVAIT CONSOMME LE DETOURNEMENT DES AUTRES TITRES EN LES PLACANT SOUS DOSSIER A SON NOM, A LA BANQUE NORMANDIN, LE 3 DECEMBRE 1963, VEILLE DU MARIAGE;
24QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
26REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM REMOND ET CALON
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Preuve
- Preuve testimoniale
- Admissibilité
- Impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Immunité de l'article 380 du Code pénal
- Epoux
- Faits antérieurs au mariage (non)
- Code civil, article 1348
- Ancien code pénal, article 380
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Preuve ; Preuve testimoniale ; Admissibilité ; Impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Immunité de l'article 380 du Code pénal ; Epoux ; Faits antérieurs au mariage (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique, mais aussi de toute impossibilité morale. A cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1348
- Ancien code pénal, article 380
- Code civil, article 1341-1347
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591
- Code civil, article 1341
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-90.170
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059083.
Titrage officiel
1) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit - Appréciation souveraine des juges du fond
2) ABUS DE CONFIANCE - Immunité de l'article 380 du Code pénal - Epoux - Faits antérieurs au mariage (non)
Références de titrage : * IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Personnes protégées - Epoux - Faits antérieurs au mariage (non).
Sommaire officiel
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique, mais aussi de toute impossibilité morale. A cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation.
Ne bénéficie pas de l'immunité de l'article 380 du Code pénal l'auteur d'un abus de confiance qui n'est devenu que postérieurement au délit, le conjoint de la victime.
Textes cités 6
- Code civil, article 1348
- Ancien code pénal, article 380
- Code civil, article 1341-1347
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code civil, article 1341
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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