Abandon de famille : Cass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.899

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR ABANDON DE FAMILLE ET ALLOUE DE CE CHEF A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS AUX MOTIFS QUE LEDIT X... N'AURAIT PAS EXECUTE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 25 MAI 1963 L'AYANT CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU PROFIT DE LADITE DAME Y...;

3"ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE POUVAIT PLUS SERVIR DE TITRE, A LA DATE DES POURSUITES, AYANT ETE REMPLACEE A CETTE DATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA EN DATE DU 29 JANVIER 1964 LUI-MEME INSUSCEPTIBLE DE REPRESENTER UN TITRE VALABLE FAUTE D'EXEQUATUR";

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR EST DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, LE 25 MAI 1962, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA (ALGERIE), CETTE JURIDICTION ETANT ALORS PLACEE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE;

5QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL LE PREVENU A REFUSE DE SE CONFORMER, VISAIT LES TERMES EXIGIBLES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 25 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;

6QU'ULTERIEUREMENT, LE 29 JANVIER 1964, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BLIDA A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME;

7QU'A CE MOMENT CE TRIBUNAL SE TROUVAIT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE ALGERIENNE;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT CONSTITUANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR A ETE COMMIS A UNE EPOQUE OU LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DUE PAR CE DERNIER, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SUSVISEE;

9QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE N'AIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, LE DELIT ETANT CONSOMME LORSQUE CE JUGEMENT, QUI NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, A ETE RENDU;

10QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET CALON