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Securite sociale : Cass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.594

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-92.594, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Infractions
  • Défaut de payement des cotisations
  • Responsabilité civile
  • Société anonyme
  • Président directeur général
  • Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non)
  • Code civil, article 21-382
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Cassation partielle REJET Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.594
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200 P. 477
Solution
Cassation partielle REJET Cassation

Référence

Cass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.594, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Infractions ; Défaut de payement des cotisations ; Responsabilité civile ; Société anonyme ; Président directeur général ; Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le Président Directeur général d'une société anonyme à payer à l'URSSAF le montant des cotisations et les majorations de retard dont le règlement ne peut incomber qu'à l'entreprise commerciale dès lors qu'elle a la forme d'une société par actions (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle REJET Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS ECHUES ET LES MAJORATIONS DE RETARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200 P. 477

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.594

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 136 P. 328 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-04 Bulletin Criminel 1973 N. 205 P. 488 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057724.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général - Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non).

Références de titrage : * SOCIETES - Société anonyme - Président directeur général - Responsabilité civile - Sécurité sociale - InfractionS - Défaut de payement des cotisations. | * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président directeur général - Responsabilité personnelle. | * SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - RESPONSABILITE PENALE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - ECHEANCES ANTERIEURES.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le Président Directeur général d'une société anonyme à payer à l'URSSAF le montant des cotisations et les majorations de retard dont le règlement ne peut incomber qu'à l'entreprise commerciale dès lors qu'elle a la forme d'une société par actions (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 136 P. 328 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-04 Bulletin Criminel 1973 N. 205 P. 488 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A TREIZE AMENDES DE 30 FRANCS AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE CERTAINES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, ET, REJETE LE MOYEN QUE LE DEMANDEUR AVAIT TIRE DE CE QU'IL AVAIT ETE DESSAISI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR LA LOI, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DE LA POSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION;

3"ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'EXERCICE DE POURSUITES PENALES ULTERIEURES CONTRE LUI, PUISQUE, DU FAIT DU DESSAISISSEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, IL N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE D'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE REGULARISER LA SITUATION";

4ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN CONDAMNANT X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON X..." A TREIZE AMENDES DE 30 FRANCS POUR NON-PAIEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE TREIZE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1970 ET EXIGIBLES DES LE 15 JUILLET ALORS QU'ELLES LUI AVAIENT ETE RECLAMEES SUIVANT MISE EN DEMEURE EN DATE DU 29 JUILLET 1970 L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

5QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N'AIT PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS QUE LE 4 AOUT 1970, DES LORS QUE LA MISE EN DEMEURE REGULIEREMENT DELIVREE EN L'ESPECE MARQUE SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, L'INFRACTION ETANT CARACTERISEE PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DANS LE DELAI DE LA LOI;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A L'URSSAF 5882,07 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES PLUS 588,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RETARD;

8"ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'URSSAF, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1970, ACCORDANT A LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE PRECITEE DECLARANT SUSPENDRE LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI ET DESIGNANT DEUX CURATEURS EN VUE DE PROPOSER UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF QUI AVAIT ETE ENSUITE AGREE PAR LA COUR DE PARIS, QUE CES CIRCONSTANCES, OPPOSABLES AUX CREANCIERS DU DEMANDEUR ET NOTAMMENT A L'URSSAF, AVAIENT POUR EFFET DE SUSPENDRE L'EXERCICE DES POURSUITES CIVILES DIRIGEES CONTRE LUI";

9VU LESDITS ARTICLES;

10ATTENDU QUE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL "SANS PREJUDICE DE LA CONDAMNATION PAR LE MEME JUGEMENT ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE AU PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT LUI APPARTENAIT AINSI QU'AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD";

11QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ENTREPRISE COMMERCIALE A QUI INCOMBE LEDIT VERSEMENT N'EST PAS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE PAR ACTIONS;

12QUE SI L'EMPLOYEUR EST, AU SENS DUDIT ARTICLE, LE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DE CES DEUX CATEGORIES, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AUX PENALITES PREVUES PAR LE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'IL A PU OCCASIONNER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD;

13QU'IL NE SAURAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME;

14QUE SI CELLE-CI PEUT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN PREPOSE, CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES SOMMES TELLES QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ET MAJORATIONS DE RETARD QUI NE PEUVENT ETRE MISES PERSONNELLEMENT A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF;

15QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, QUE X... AIT PU PRETENDRE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 4 AOUT 1970 AIT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, QUE L'EXERCICE DES POURSUITES CIVILES DIRIGEES CONTRE LUI SE TROUVAIT SUSPENDU, DES LORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES SUS ENONCES CE PREVENU, QUI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, N'EST PAS PERSONNELLEMENT TENU DE VERSER A LA PARTIE CIVILE LE MONTANT IMPAYE DES COTISATIONS PATRONALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD;

16QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS ECHUES ET LES MAJORATIONS DE RETARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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