Chambre d'accusation : Cass. crim., 3 mai 1978, n° 76-93.606
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1978, 76-93.606, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Délibération
- Régularité
- Arrêt
- Mentions suffisantes
- Ancien code pénal, article 400
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 200
- Code de procédure pénale, article 523
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.606
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134 P. 342
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 mai 1978, n° 76-93.606, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Délibération ; Régularité ; Arrêt ; Mentions suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au délibéré (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134 P. 342
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.606
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 310 p.751 (REJET) .<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059880.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes.
Sommaire officiel
La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au délibéré (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 400
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 200 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 523 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 310 p.751 (REJET) .<br/>
Texte intégral
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1LA COUR,
2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
4ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;
5ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE A CET EGARD UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;
6QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
7AU FOND :
8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
9"ALORS QU'EN RAISON DE SON CARACTERE GENERAL ET NECESSAIREMENT IMPRECIS, CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR IMPLIQUER QUE LA DELIBERATION A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN PRESENCE UNIQUEMENT DES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ;
10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL "APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI" ;
11ATTENDU QUE CETTE MENTION, CORROBOREE AU SURPLUS PAR LE VISA DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUFFIT A ETABLIR QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSISTAIT AU DELIBERE AINSI QUE LE PRESCRIT LEDIT TEXTE ;
12QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
14"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR A TOULOUSE, DANS LE COURANT SEPTEMBRE 1973 A JANVIER 1974, ENSEMBLE ET DE CONCERT A L'AIDE DE MENACES VERBALES, DE REVELATIONS, OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, TENTE D'EXTORQUER UNE REMISE DE FONDS ;
15"ALORS QUE CE DISPOSITIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, NE RELEVANT QUE DES MENACES NON EXPLICITEES, RECONNAISSENT QUE CELLES-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ENONCIATION FORMELLE, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE D'EN PRECISER LE SENS ET LA PORTEE" ;
16ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
17ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PRETEND CRITIQUER LE MOYEN ET QUI ONT TRAIT SEULEMENT A LA CONSTATATION DE CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
20REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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