Article 200 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Arrêts qui citent cet article 238
- Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-85.977 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85.063 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2014, n° 14-80.436 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2009, n° 08-87.726 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2008, n° 08-84.893 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.318 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-80.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 06-88.419 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 2000, n° 00-81.746 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2000, n° 99-85.878 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-82.749 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.213 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-86.438 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1998, n° 97-81.616 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 août 1996, n° 96-80.053 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 238 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 200 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575898
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