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Conventions diplomatiques : Cass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.602

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1978, 77-92.602, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Conventions diplomatiques
  • Traités ou conventions particulières
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Objection de conscience
  • Réglementation (non)
  • Service national
  • Obligation dans la réserve
  • Infractions
  • Refus de réception du livret individuel et du fascicule de mobilisation
  • Code de procédure pénale, article 193
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.602
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 139 P. 352
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.602, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Conventions diplomatiques ; Traités ou conventions particulières ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Objection de conscience ; Réglementation (non) ; Service national ; Obligation dans la réserve ; Infractions ; Refus de réception du livret individuel et du fascicule de mobilisation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 4-3 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience, dans les pays où celle-ci est reconnue.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 139 P. 352

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.602

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 135 p.345 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060576.

Titrage officiel

1) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particulières - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Objection de conscience - Réglementation (non).

2) SERVICE NATIONAL - Obligation dans la réserve - Infractions - Refus de réception du livret individuel et du fascicule de mobilisation.

Sommaire officiel

L'article 4-3 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience, dans les pays où celle-ci est reconnue.

Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national, s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 135 p.345 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION ;

4" ALORS QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DECLARER OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;

5QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, RATIFIEE PAR LA FRANCE, GARANTIT A CHAQUE CITOYEN LE DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ET PAR CONSEQUENT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECLAMER A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION, A SOUTENU QUE LE DROIT DE CHANGER D'OPINION, INSCRIT DANS L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LUI PERMETTAIT DE REFUSER DE PORTER LES ARMES ET DE RECLAMER, A TOUT INSTANT, LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;

7ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION PREVOIT UNE LIMITATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SOUS FORME DE SERVICE MILITAIRE OU DE TOUT AUTRE SERVICE DANS LES PAYS OU L'OBJECTION DE CONSCIENCE EST RECONNUE ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

9QU'EN EFFET, LES ARTICLES 41 ET 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LADITE CONVENTION, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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