Cass. crim., 3 mai 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L241-10-1 ET R264-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT Y... COUPABLE D'AVOIR, ETANT CHEF D'ETABLISSEMENT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE MARIE Z... X..., QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT DECLARE APTE SAUF TRAVAUX EN HAUTEUR SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT DU MEDECIN DU TRAVAIL ET LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE Y... A UNE PEINE DE 800 F D'AMENDE, AUX MOTIFS QUE SI LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1981 CONFIRME L'INAPTITUDE DU SALARIE ET INDIQUE QUE LE RECLASSEMENT DE CELUI-CI A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POSAIT UN PROBLEME QUI, ACTUELLEMENT NE POUVAIT ETRE RESOLU, CETTE LETTRE ETAIT POSTERIEURE A LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT POSSIBLE DE TROUVER UN POSTE POUR L'INTERESSE CONFORME A L'AVIS MEDICAL, QUE LE MEDECIN N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR APPRECIER SI LE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE POUVAIT OU NON ETRE REALISE, ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL N'AVAIT VOCATION QU'A DETERMINER LA NATURE DU TRAVAIL QU'UN SALARIE PEUT ACCOMPLIR EN FONCTION DE SA SANTE TANDIS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT QUALITE POUR RESOUDRE CONCRETEMENT LES PROBLEMES D'ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL A LA SANTE DES SALARIES EN CONSIDERATION DES FACULTES OFFERTES PAR L'ENTREPRISE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LA DECISION EST PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE EN NE CONSTATANT PAS UN TEL DESACCORD NI QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL AIT ETE PREALABLEMENT RECUEILLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE L241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL PROPOSE UNE MESURE INDIVIDUELLE TELLE QU'UNE MUTATION OU UNE TRANSFORMATION DE POSTE JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE D'UN SALARIE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES PROPOSITIONS ET, EN CAS DE REFUS, DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT A CE QU'IL Y SOIT DONNE SUITE ;

6QU'IL RESULTE DE CE MEME TEXTE QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD PORTANT SUR L'ETAT DE SANTE DU SALARIE OU LE GENRE DE POSTE POUVANT LUI CONVENIR QU'EST REQUISE UNE INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE MARIE, Z... X... AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DIRIGEE PAR Y... A ETE RECONNU APTE A OCCUPER SON EMPLOI, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EN HAUTEUR, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI A PRECONISE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE ;

8QU'APRES UN ENTRETIEN PREALABLE, Y... A NOTIFIE A MARIE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DU FAIT DE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI OCCUPE ET DE L'ABSENCE DE TOUT POSTE DISPONIBLE CORRESPONDANT A SA CAPACITE DIMINUEE ;

9QUE LE SALARIE AYANT SOLLICITE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CELUI-CI A ESTIME QU'IL EXISTAIT, EN L'OCCURRENCE, UNE DIFFICULTE D'APPLICATION D'UNE MESURE D'AMENAGEMENT DU TRAVAIL PROPOSEE PAR LE MEDECIN ET INFORME Y... QUE LE RECLASSEMENT DE MARIE LUI PARAISSAIT POSSIBLE COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE QUI ETAIT DE 184 PERSONNES QUE MARIE N'AYANT PAS ETE REEMBAUCHE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DRESSE PROCES-VERBAL A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE L241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE PUNIT DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES L'ARTICLE R264-1 DU MEME CODE ;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE AUDIT PROCES VERBAL ET ADRESSEE A Y... PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL SELON LEQUEL LE RECLASSEMENT DE MARIE DANS L'ENTREPRISE POSAIT UN PROBLEME QUI ACTUELLEMENT NE POUVAIT ETRE RESOLU ;

11QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'A L'EPOQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE MEDECIN ETAIT EN DESACCORD AVEC L'EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, EN NE SE CONFORMANT PAS A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE DERNIER AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION REPROCHEE ;

12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AUX POURSUITES ;

13QU'IL RESSORT EN EFFET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, RELATIVEMENT A L'ETAT DE SANTE DU SALARIE INTERESSE PAS PLUS QUE SUR LA NATURE DU TRAVAIL POUVANT LUI CONVENIR, DE DESACCORD OU DE DIFFICULTE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUSCEPTIBLES COMME TELLES D'ETRE TRANCHEES PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

14QUE, D'AUTRE PART, IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE LE PREVENU SE SOIT REFUSE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROPOSITIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL TENDANT A UNE MUTATION OU A UNE TRANSFORMATION DE POSTE, PROPOSITIONS QU'IL A SOUTENU ETRE IRREALISABLES PAR DES MOTIFS DONT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QU'ILS AIENT PRESENTE UN CARACTERE MENSONGER OU ARTIFICIEUX QU'EN CET ETAT, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR ENTREPRIS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE UN SALARIE DEVENU INCAPABLE PHYSIQUEMENT D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE NE POUVAIT ETRE REGARDE, EN LUI-MEME, COMME CONTREVENANT AUX EXIGENCES PENALEMENT SANCTIONNEES DU TEXTE PRECITE ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;