Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.810

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Emile,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, les juges retiennent qu'il avait exposé pour la vente deux véhicules d'occasion sur lesquels était apposée une affichette portant la mention " moteur neuf " alors qu'ils avaient conservé leur moteur d'origine ; Attendu d'une part que la mauvaise foi n'est pas un élément constitutif de ce délit ; Attendu que, d'autre part, le demandeur se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;