Mineur : Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-83.860
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-83.860, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.860
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-83.860, inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnellede CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- B. X..., - H. Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE en date du 1er juillet 1994, qui, les a condamnés chacun à 7 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le moyen unique de cassation proposé pour B. et pris de la violation des articles 66 et 463 de l'ancien Code pénal, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a condamné B., mineur de 18 ans, déclaré coupable de viol aggravé et admis au bénéfice de la diminution de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ;
10"alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle, pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle encourue par l'accusé majeur, ait pour base la détermination préalable de la peine par lui réellement encourue, compte tenu, éventuellement, des circonstances atténuantes et indépendamment de la qualité du mineur dès lors que ce mode de calcul était plus favorable à l'accusé ;
11que, par conséquent, la cour d'assises devait d'abord délibérer sur la peine à laquelle le mineur aurait pu être condamné s'il avait été majeur, pour ensuite prononcer une peine ne dépassant la moitié de celle-ci ; que, dès lors, en se bornant à condamner l'accusé mineur à une peine de sept années d'emprisonnement, les premiers juges ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les textes susvisés ont été respectés, et leur décision se trouve privée de base légale ;
12"alors, d'autre part, que lorsque les accusés majeurs et mineurs sont déclarés coupables d'une infraction en qualité de coauteurs, la reconnaissance de l'atténuation de peine au bénéfice des mineurs a pour conséquence qu'il ne peut être prononcé à leur encontre une peine supérieure à la moitié de celle prononcée contre les majeurs ;
13que, dès lors, en condamnant les premiers à une peine de sept années d'emprisonnement et les seconds à celle de neuf années d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se trouve de ce chef également privé de base légale et doit être annulé" ;
14Et sur le moyen unique de cassation proposé pour H. et pris de la violation des articles 66 et 463 de l'ancien Code pénal, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ;
15"en ce que l'arrêt attaqué a condamné H., mineur de 18 ans, déclaré coupable de viol aggravé et admis au bénéfice de la diminution de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ;
16"alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992, qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle, pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle encourue par l'accusé majeur, ait pour base la détermination préalable de la peine par lui réellement encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes et indépendamment de la qualité de mineure dès lors que ce mode de calcul était plus favorable à l'accusé ;
17que, par conséquent, la cour d'assises devait d'abord délibérer sur la peine à laquelle le mineur aurait pu être condamné s'il avait été majeur, pour ensuite prononcer une peine ne dépassant la moitié de celle-ci ; que, dès lors, en se bornant à condamner l'accusé mineur à une peine de sept années d'emprisonnement, les premiers juges ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les textes susvisés ont été respectés, et leur décision se trouve privée de base légale ;
18"alors, d'autre part, que lorsque des accusés majeurs et mineurs sont déclarés coupables d'une infraction en qualité de coauteurs, la reconnaissance de l'atténuation de peine au bénéfice des mineurs a pour conséquence qu'il ne peut être prononcé à leur encontre une peine supérieure à la moitié de celle prononcée contre les majeurs ;
19que, dès lors, en condamnant le premier à une peine de sept années d'emprisonnement et le second à celle de neuf années d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se trouve de ce chef également privé de base légale et doit être annulé" ;
20Les moyens étant réunis ;
21Attendu que les juges n'ayant plus à justifier par l'octroi des circonstances atténuantes les peines qu'ils prononcent, c'est à bon droit qu'a été posée la seule question, résolue par la négative, relative à l'exclusion du bénéfice de diminution de peine prévu à l'article 20-2 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 ;
22Que selon cet article, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue, sauf lorsqu'ils en décident autrement compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ;
23Que le viol aggravé étant, aux termes de l'article 222-24 du Code pénal, puni de vingt ans de réclusion criminelle, la peine prononcée n'excède pas la moitié de la peine encourue et a, dès lors, été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
24D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
25Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;
26REJETTE les pourvois ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, conseiller de la chambre M. Nivôse et Mme Fayet conseillers référendaires appelés à compléter la chambre , M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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Mots-clés
- Mineur
- Exclusion des bénéfices de diminution de peine
- Réponse négative
- Effet
- Loi plus douce
- Loi interdisant une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-24
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineur ; Exclusion des bénéfices de diminution de peine ; Réponse négative ; Effet ; Loi plus douce ; Loi interdisant une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-24
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
- Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1121)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.860
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007559538.
Titrage officiel
MINEUR - Exclusion des bénéfices de diminution de peine - Réponse négative - Effet - Loi plus douce - Loi interdisant une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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