Article 222-24 du code pénal
- Du viol
- 26 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 9° (abrogé) 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; 16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Du viol
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054724678
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1121), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10497), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol avec plusieurs circonstances aggravantes (numéro d’infraction NATINF 20557), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21708), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 25834), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes (numéro d’infraction NATINF 26247), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26257), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26326), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27521), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27522), crime, définie et réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes (numéro d’infraction NATINF 27548), crime, définie et réprimée par l’article
26 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-24 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.