(sur le 2e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.265

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Z... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes de 600 francs chacune et à quarante-trois amendes de 250 francs chacune ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 529-6, 530, et 530-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, constate que les contraventions ont été commises du 13 février 1989 au 28 juin 1990, que les titres exécutoires ont été visés par le ministère public respectivement les 28 avril 1989 et 17 septembre 1990, que la demanderesse a formé contre ceux-ci des réclamations les 11 octobre 1990 et 7 décembre 1990, qu'enfin la citation à comparaître devant le tribunal de police a été délivrée le 14 juin 1991 ;

8Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié légalement sa décision sans encourir les griefs allégués ;

9D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

11Attendu que, pour déclarer Catherine Z... coupable des infractions qui lui étaient reprochées, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'arrêté du 1er décembre 1986 rendant facultative l'implantation de panneaux B6/b4 a été publié au journal officiel du 10 décembre 1986, et, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à l'institution d'une amende forfaitaire majorée au cas de non-paiement du timbre amende dans le délai fixé ;

12Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu comme elle devait aux conclusions dont elle était saisie, n'encourt pas les griefs allégués ;

13Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

18en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Y..., C... X..., M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre