Cour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.633

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES représentant LE MINISTERE PUBLIC auprès de la COUR D'ASSISES DES ARDENNES,

6contre l'arrêt de ladite cour d'assises, en date du 27 novembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentatives et complicité de ce crime et vol aggravé, a condamné Christophe X... à 8 ans de réclusion criminelle et Jean-François Y... à 6 ans de la même peine, et qui a prononcé, contre l'un et l'autre, l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1 et 131-4 du Code pénal ;

9Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 131-1, alinéa 2, du Code pénal ;

10Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ; que, d'autre part, aux termes du second, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;

11Attendu qu'après avoir déclaré Christophe X... et Jean-François Y... coupables de vols avec arme, de tentatives et complicité de ce crime et de vol aggravé, la Cour et le jury les ont condamnés respectivement à 8 ans et 6 ans de réclusion criminelle ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les peines privatives de liberté prononcées ressortissaient, par leur durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'article 131-4 du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

13Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

14Par ces motifs,

15CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Ardennes, en date du 27 novembre 1997, en ses seules dispositions portant condamnation de Christophe X... à 8 ans de réclusion criminelle et de Jean-François Y... à 6 ans de la même peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

16DIT que les peines que doivent subir Christophe X... et Jean-François Y..., en raison des crimes et du délit dont ils ont été déclarés coupables, sont respectivement de 8 ans et 6 ans d'emprisonnement ;

17DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Ardennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Di Guardia ;

22Greffier de chambre : Mme Daudé ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;