Cour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.800
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1999, 98-83.800, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-83.800
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 30 p. 70
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.800, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Georges,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 5 février 1998, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code :
7" en ce que la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, le 5 février 1998, était composée du président et de 2 assesseurs, Mme Galix et Mme Houppe, épouse Cousin, cette dernière désignée pour exercer les fonctions d'assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 2 février 1998 en remplacement de Mme Maugendre, déléguée au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 1997, légitimement empêchée ;
8" alors que l'ordonnance du premier président du 16 décembre 1997 ne déléguait Mme Maugendre au tribunal de grande instance de Nice pour siéger à la cour d'assises que du 19 janvier 1998 au 24 janvier suivant inclus ;
9" de telle sorte que Mme Maugendre n'ayant plus qualité pour siéger au-delà du 25 janvier 1998 comme assesseur de la cour d'assises, le président de la cour d'assises ne pouvait, le 2 février 1998, pourvoir à son remplacement à raison de son empêchement légitime " ;
10Vu l'article 251 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que, selon ce texte, cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs de la cour d'assises sont remplacés par ordonnance du premier président, et que si l'empêchement survient au cours de la session, ils le sont par ordonnance du président de la cour d'assises ;
12Attendu que, par 2 ordonnances du 16 décembre 1997, Mme Maugendre a été déléguée au tribunal de grande instance de Nice du 19 janvier au 24 janvier 1998 et désignée comme assesseur à la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour la première session des assises devant s'ouvrir le 19 janvier 1998 ;
13Que, par une autre ordonnance, également du 16 décembre 1997, Mme Cousin a été déléguée au même tribunal, du 2 février au 7 février 1998 inclus " afin de pouvoir être désignée pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes " ;
14Attendu que, par ordonnance du 2 février 1998, le président de la cour d'assises a désigné Mme Cousin pour remplacer Mme Maugendre, au motif invoqué qu'elle " venait de se trouver légitimement empêchée de siéger " ;
15Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme Maugendre ayant été désignée pour siéger jusqu'au 24 janvier, le premier président savait nécessairement que ce magistrat ne pouvait pas siéger au-delà de cette date ; que, dès lors, ni le premier président de la cour d'appel ni le président de la cour d'assises n'était compétent pour désigner Mme Cousin ;
16Qu'ainsi, la cour d'assises, au moment du jugement du demandeur, était irrégulièrement composée ;
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 5 février 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
20Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
21ORDONNE que l'annulation aura effet à l'égard d'Eric Perrier, qui ne s'est pas pourvu ;
22Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Assesseur empêché
- Remplacement
- Empêchement survenu avant l'ouverture de la session
- Nouvel assesseur
- Désignation
- Compétence
- Code de procédure pénale, article 251
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Remplacement ; Empêchement survenu avant l'ouverture de la session ; Nouvel assesseur ; Désignation ; Compétence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier président omet de procéder à ce remplacement, le président de la cour d'assises ne saurait, après l'ouverture de la session, obvier à cette carence. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 5 février 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
ORDONNE que l'annulation aura effet à l'égard d'Eric Perrier, qui ne s'est pas pourvu ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 30 p. 70
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-83.800
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-05-10, Bulletin criminel 1995, n° 166, p. 467 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070005.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel assesseur - Désignation - Compétence.
Sommaire officiel
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier président omet de procéder à ce remplacement, le président de la cour d'assises ne saurait, après l'ouverture de la session, obvier à cette carence. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 251 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 243 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 249 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-05-10, Bulletin criminel 1995, n° 166, p. 467 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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