Article 131-4 du code pénal
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L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
Arrêts qui citent cet article 34
- Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-81.666 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 2002, n° 02-85.379 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-88.182 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2000, n° 99-86.469 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.691 · Irrecevabilité, rejet et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-86.146 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1997, n° 95-82.669 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1996, n° 96-82.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1994, n° 94-83.390 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1994, n° 94-84.202 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1994, n° 94-80.722 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-85.123 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-84.033 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-82.810 · Rejet
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-82.416 · Rejet
- Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-81.736 · Rejet
- Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 11-84.201 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2010, n° 09-86.280 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 4 février 2009, n° 08-81.696 · Rejet
- Cass. crim., 11 février 2003, n° 02-82.629 · Rejet
Les 20 premiers des 34 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 131-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417230
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