Cass. crim., 3 novembre 1983

1STATUANT SUR DES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Z... ERNEST, 2°/ LA SOCIETE ANONYME KLEIN-WANNER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, LES A CONDAMNES A 5 AMENDES DE 100 FRANCS ET A DES PENALITES FISCALES ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 492, 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FAUSSES DECLARATIONS A L'INVENTAIRE DU 23 AOUT 1977 ET D'INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET LES A CONDAMNES AUX AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS MINIMA PREVUES PAR LA LOI ;

6AUX MOTIFS QUE SI L'ACTE PRIMITIF DE L'INVENTAIRE DU 23 AOUT 1977 A EFFECTIVEMENT ETE ANNULE COMME LE FONT VALOIR LES PREVENUS, IL A CEPENDANT IMMEDIATEMENT ETE REMPLACE PAR UN NOUVEL INVENTAIRE RECTIFIE PORTANT MEME DATE ET CONSTATANT UN STOCK EXISTANT DE 133 HL 51 L 90 CL D'ALCOOL PUR ;

7QUE DANS CE STOCK ETAIENT COMPRIS LES TROIS FUTS DE 200 LITRES CHACUN, SOI-DISANT REMPLIS DE DISTILLATS A 72° D'ALCOOL, MAIS CONTENANT EN REALITE DE L'EAU ;

8QU'IL Y AVAIT FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR 4HL D'ALCOOL, QU'UNE TELLE FAUSSE DECLARATION EST PUNISSABLE EN SOI EN APPLICATION DES ARTICLES 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRET P 18) ;

9PAR LE SEUL FAIT QU'IL AIT ETE FAIT UNE FAUSSE DECLARATION A L'INVENTAIRE DU 29 AOUT 1977 ET UNE SIMULATION D'ENLEVEMENT DE 4HL 32 D'ALCOOL PUR, PORTANT SUR DE SOI-DISANT ALCOOLS DE RETROCESSION RESERVES AU MONOPOLE DE L'ETAT, LES PREVENUS SONT A CONSIDERER COMME AYANT DISPOSE FRAUDULEUSEMENT DE CETTE QUANTITE D'ALCOOL ET AVOIR COMMIS UNE INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 358 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRET P 11) ;

10ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CES INFRACTIONS NE SONT PUNISSABLES QUE SI ELLES ONT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE LES DROITS, TAXES ET IMPOSITIONS ETABLIS ;

11QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES INTIMES, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

12- LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 448, 492, 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

13EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ECARTANT PAR PRETERITION L'EXISTENCE DU FAIT EXONERATOIRE INVOQUE PAR LES PREVENUS ET LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR CE FAIT, ONT DECLARE CEUX-CI COUPABLES DES CONTRAVENTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ET LES A CONDAMNES AUX AMENDES, PENALITES ET CONFISCATION MINIMA PREVUES PAR LA LOI ;

14AUX MOTIFS QUE : LES PREVENUS SOUTIENNENT QUE LA PRINCIPALE INFRACTION, A SAVOIR LA FAUSSE DECLARATION ET L'ENLEVEMENT COMME ALCOOL DE RETROCESSION DE 600 LITRES D'EAU, EST EN REALITE UNE MACHINATION DE EUGENE X... LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE QUI ETAIT ALORS EN VOIE DE LICENCIEMENT, ET SOLLICITENT EN CONSEQUENCE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

15CEPENDANT Z... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A CE QU'IL AVANCE ;

16DE PLUS L'EXPLICATION AINSI AVANCEE N'INFIRME NULLEMENT LE FAIT QU'IL Y AVAIT UN MANQUANT D'ALCOOL QUI SE TROUVAIT AINSI CAMOUFLE, MANQUANT QUI NE PEUT ETRE LE RESULTAT D'UNE MACHINATION DE X... POUR COMPROMETTRE Z... ;

17ENFIN, MEME S'IL Y AVAIT EU UNE TELLE MACHINATION, LA RESPONSABILITE DE Z... RESTERAIT ENGAGEE ;

18EN EFFET, IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DE Y... MARCEL, AGENT DE PRODUCTION ET BEAU-FRERE DE Z... QU'IL A EXPEDIE LES TROIS FUTS APRES EN AVOIR VERIFIE LE DEGRE ALCOOLIQUE, CE QUI CONSTITUE POUR LE MOINS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

19ALORS QUE D'UNE PART LES PREVENUS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS MEMOIRES QUE SEUL LE DIRECTEUR COMMERCIAL DELOYAL AVAIT PU METTRE EN EXPEDITION TROIS FUTS D'ALCOOL, LES FAIRE REMPLIR D'UN LIQUIDE NON ALCOOLISE ET ETABLIR L'ACQUIT A CAUTION LITIGIEUX, POUR ENSUITE DENONCER SA PROPRE PROVOCATION AUX SERVICES FISCAUX ;

20QUE CES ELEMENTS, CORROBORES PAR LE FAIT, NON CONTESTE PAR LE FISC, QUE LEDIT DIRECTEUR COMMERCIAL AVAIT PRIS CONTACT AVEC LES SERVICES FISCAUX POUR CONNAITRE LE MONTANT DE SA PRIME, ET PAR L'ATTITUDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUX DEBATS DONT LE TRIBUNAL A RELEVE QUE NUANCEE ELLE N'AVAIT PAS PERMIS DE DISSIPER LE DOUTE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE PROVOCATION NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'ECARTER, PUREMENT, SIMPLEMENT ET SANS MOTIVATION SERIEUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE SUPPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE PAR LES PREVENUS, AUQUEL LE FISC AVAIT RENONCE A S'OPPOSER ;

21QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR A DONC ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS GRAVE, QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

22ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE SAURAIT ETRE IMPUTE A CHARGE AUX PREVENUS DES LORS QU'AYANT, PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES ILS ONT SATISFAIT PLEINEMENT AUX OBLIGATIONS, MISES PAR L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR OBTENIR DECHARGE DE RESPONSABILITE ;

23LES MOYENS ETANT REUNIS ;

24ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE Z... ERNEST EST LE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME KLEIN-WANNER, QUI EXPLOITE A INGWILLER (BAS-RHIN) UN NEGOCE D'EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX EN GROS ;

25QUE, PAR PROCES-VERBAL REGULIER DU 30 NOVEMBRE 1977, SUR CONSTATATIONS DES 23, 24 ET 26 AOUT ET DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LE STOCK ETABLI SELON L'INVENTAIRE REMIS AUX VERIFICATEURS ACCUSAIT UN MANQUANT DE 4,4382 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR PAR RAPPORT A LA REALITE ;

26QUE L'ALCOOL CONTENU DANS UNE CITERNE DE 37,5 HECTOLITRES D'ALCOOL RESIDUAIRE ET DECLARE COMME TITRANT 48,5 DEGRES, NE TITRAIT EFFECTIVEMENT QUE 4 DEGRES ;

27QU'IL N'A PAS ETE PRESENTE DE CERTIFICATS DE JAUGEAGE POUR UN FUT DE 410 LITRES D'EAU-DE-VIE ET UNE CITERNE DE 37,5 HECTOLITRES D'ALCOOL ;

28QUE 3 FUTS EXPEDIES A AMIENS, SOUS ACQUIT A CAUTION POUR 600 LITRES D'ALCOOL, VERIFIES A LEUR ARRIVEE CHEZ LE DESTINATAIRE, NE CONTENAIENT QUE DE L'EAU ;

29ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... ET LA SOCIETE ANONYME KLEIN-WANNER COUPABLES D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'ARRET, REPONDANT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS REPRIS AUX MOYENS, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES SONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS FACTEURS ET AGENTS ;

30QU'AINSI, LEUR RESPONSABILITE DEMEURERAIT ENGAGEE, MEME S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, QUE LES FAITS SOIENT IMPUTABLES A UN PREPOSE DE LA SOCIETE ;

31ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS, D'UNE PART, QUE L'IMMUNITE INSTITUEE PAR LE SECOND ALINEA DUDIT ARTICLE 1805 NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES A ETE VICTIME DE VOL, ESCROQUERIE OU ABUS DE CONFIANCE, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT LE CAS EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT CONSTITUEES SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE DES DROITS ET INDEPENDAMMENT DE TOUT PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE AU TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

32D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

33ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

34REJETTE LES POURVOIS ;