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Cheques : Cass. crim., 3 novembre 1987, n° 87-80.358

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1987, 87-80.358, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Daniel -

4contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 décembre 1986 qui, pour opposition au paiement d'un chèque, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66-1° et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur les chèques ; "aux motifs que la matérialité des faits n'étant pas contestée, le prévenu allègue comme excuse la nullité de la cause de l'émission du chèque, déclarée par jugement du 22 septembre 1986 du tribunal d'instance d'Arles frappé d'appel, le chèque étant un instrument de paiement, il ne saurait, sans abus, être fait opposition au paiement d'un chèque dont la cause n'est ni illicite ni immorale au simple motif de l'existence d'un litige relatif à la convention auquel il est attaché ; que nul ne pouvant se faire justice à lui-même, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré l'infraction constituée ; "alors que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un élément constitutif du délit de faire défense au tiré de payer un chèque ; d'où il suit qu'en omettant de caractériser l'élément intentionnel exigé par la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement sur l'action publique que Daniel X... a été poursuivi pour s'être irrégulièrement opposé au paiement d'un chèque de 13 000 francs émis à l'ordre de Michel Y..., en règlement d'achat de marchandises qu'il a prétendu impropres à la consommation ;

5Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt énonce que le chèque est un instrument de paiement, et que, hors le cas de perte ou de vol, il ne saurait sans abus être fait opposition à son paiement ; qu'en l'espèce l'opposition n'avait pour motif qu'une prétendue mauvaise application de la convention liant les parties laquelle s'était matérialisée par la délivrance d'un chèque ; Que de ces énonciations les juges ont ainsi implicitement mais nécessairement déduit que Daniel X... avait eu l'intention de nuire aux droits de Michel Y..., bénéficiaire du chèque ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction imputée au demandeur et donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheques ; Opposition au paiement ; Conditions ; Mauvaise foi ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.358

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527473.

Titrage officiel

CHEQUES - Opposition au paiement - Conditions - Mauvaise foi - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.358
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.358, inédit

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