Restitution : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-82.283
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 99-82.283, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-82.283
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-82.283, inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Michel,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de restitution ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la restitution était de droit comme ayant été autorisée par la cour d'assises ;
9Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'assises n'ayant pas statué sur la restitution des objets saisis, il appartenait au procureur de la République et, sur le recours du requérant, à la juridiction correctionnelle, d'apprécier la suite à donner à sa demande de restitution par application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ;
10D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
15Avocat général : M. Di Guardia ;
16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Restitution
- Compétence
- Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution
- Cour d'assises
- Procureur de la République
- Tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale, article 41-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Restitution ; Compétence ; Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution ; Cour d'assises ; Procureur de la République ; Tribunal correctionnel
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Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.283
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007575582.
Titrage officiel
RESTITUTION - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Cour d'assises - Procureur de la République - Tribunal correctionnel.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 41-1 · sur ce site
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Source
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