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Justice militaire : Cass. crim., 3 octobre 1973, n° 73-MI638

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1973, 73-MI.638, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-MI638
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 344 P. 846
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 oct. 1973, n° 73-MI638, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Tribunal militaire ; Jugement ; Jugement incident ; Incidents contentieux ; Motifs ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les décisions sur les incidents concernant la procédure au cours des débats doivent faire l'objet d'un jugement motivé (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 344 P. 846

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-MI638

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 223 P. 522 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056654.

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Jugement incident - Incidents contentieux - Motifs - Nécessité.

Sommaire officiel

Les décisions sur les incidents concernant la procédure au cours des débats doivent faire l'objet d'un jugement motivé (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 223 P. 522 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, N'A PAS RENDU DE JUGEMENT DISTINCT ET MOTIVE SUR LESDITES CONCLUSIONS ET S'EST BORNE, HORS LA PRESENCE DU PREVENU ET DANS LE CADRE DU JUGEMENT PRINCIPAL, A REPONDRE NEGATIVEMENT A UNE QUESTION RELATIVE A L'ADMISSION EVENTUELLE DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ";

4VU LESDITS ARTICLES;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LES DECISIONS SUR LES INCIDENTS DOIVENT TOUJOURS ETRE MOTIVEES;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEFENSEUR DE X... AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE L'INCIDENT SERAIT JOINT AU FOND ET QUE LA QUESTION RELATIVE A LA NECESSITE DE LA MESURE SOLLICITEE SERAIT POSEE AVANT LA QUESTION CONCERNANT LA CULPABILITE;

7ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A REPONDRE NEGATIVEMENT A CETTE QUESTION, SANS JUSTIFIER, PAR DES MOTIFS DELIBERES EN COMMUN, LA DECISION QUI DEVAIT INTERVENIR SUR CET INCIDENT;

8D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON;

10ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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