Cour d'assises : Cass. crim., 4 octobre 1973, n° 73-92.205

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN-PIERRE) ET Y... (MARIE-CLAIRE) CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE PREMIER LES CONDAMNANT POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE D'ASSASSINAT A LA PEINE DE MORT, LE SECOND STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 A 293, 295 A 305, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION RADICALE ENTRE DEUX PIECES AUTHENTIQUES VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE " LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES ET NON DISPENSES DE LA LISTE TELLE QU'ELLE RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PORTANT REVISION DE LA LISTE LE 25 JUIN 1973;

3" ALORS QUE SI DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 26 JUIN 1973, IL RESULTE QU'IL A ETE PROCEDE (PAR DISPENSE DE DEUX JURES TITULAIRES ET D'UN JURE SUPPLEANT) A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION (COMPRENANT 27 JURES TITULAIRES ET 6 JURES SUPPLEANTS) TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE PAR TIRAGE AU SORT A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 25 MARS 1973, PUIS SIGNIFIEE AU DEMANDEUR PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 14 JUIN 1973, IL NE RESULTE NULLEMENT DUDIT ARRET DU 25 JUIN 1973 QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE DATE A UN NOUVEAU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION;

4" QU'AINSI LA CONTRADICTION EST RADICALE ENTRE DEUX PIECES AUTHENTIQUES DE LA PROCEDURE VALABLES JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX (PROCES-VERBAL DES DEBATS ET ARRET DU 25 JUIN 1973), CE QUI VICIE TOUTE LA PROCEDURE ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES DU 26 JUIN 1973 (ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET CIVIL DE LA MEME DATE), ALORS SURTOUT QU'ON NE SAIT PLUS SI LA LISTE DU JURY DE SESSION QUI A SERVI, PAR TIRAGE QU SORT DU 26 JUIN 1973, A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, ETAIT BIEN CELLE (DIMINUEE DE TROIS UNITES) QUI AVAIT ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, ET QUE, DES LORS QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES FIGURANT SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ETABLIE LE 25 MAI 1973 N'ETAIT REDUIT, LE 25 JUIN SUIVANT, QUE DE DEUX UNITES ET DEMEURAIT DONC SUPERIEUR A 22, AUCUN TIRAGE AU SORT NE DEVAIT INTERVENIR A CETTE DERNIERE DATE ";

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES ACCUSES :

61ER ONT RECU SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION SUIVANT EXPLOIT DU 14 JUIN 1973;

72EME ONT EMARGE LE 26 JUIN SUIVANT UN PROCES-VERBAL LEUR DONNANT COMMUNICATION D'UN ARRET RENDU LA VEILLE PAR LA COUR D'ASSISES, POUR ORDONNER LA RADIATION DE DEUX JURES EMPECHES;

8ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI SE SONT OUVERTS LE 26 JUIN, ENONCE QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES, NON EXCUSES, NI DISPENSES DE LA LISTE " TELLE QU'ELLE RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PORTANT REVISION LE 25 JUIN 1973 ", CETTE DERNIERE MENTION QUI EST DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE, EST SURABONDANTE;

9QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DES DEBATS, N'A PAS POUR OBJET DE RELATER CE QUI S'EST PASSE LA VEILLE;

10QUE, DES LORS, IL NE PEUT EXISTER AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DU 25 JUIN 1973, QUI SE BORNE A STATUER SUR LES CAS D'EMPECHEMENT DE DEUX JURES, ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS;

11QU'AINSI, LE JURY DE JUGEMENT AYANT ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE COMPRENANT 25 JURES TITULAIRES DONT LES NOMS AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972), 591, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE " LE MEDECIN EXPERT, DOCTEUR Z... ANDREE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

14" ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOT " FORMES" LAISSE INCERTAIN LE FAIT DE SAVOIR SI LE SERMENT A BIEN ETE PRETE DANS LES " TERMES " DU TEXTE APPLICABLE, PUISQU'AUSSI BIEN, S'AGISSANT DU SERMENT DES TEMOINS, LE MEME PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'IL A ETE PRETE " DANS LES FORMES ET LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

15" ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE SERMENT AIT ETE PRETE DANS LES " TERMES " DE L'ARTICLE 168 DUDIT CODE, CETTE CONSTATATION LAISSE INCERTAIN LE FAIT DE SAVOIR SI L'EXPERT A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ANCIEN OU CELUI (DIFFERENT ET OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE) DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972;

16" ET ALORS, ENFIN, QUE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RESSORTENT DEUX PRESOMPTIONS QUE L'ARTICLE 168 ANCIEN A ETE (A TORT) APPLIQUE, PUISQUE, D'UNE PART POUR LE SERMENT DES JURES, LEDIT PROCES-VERBAL MENTIONNE " L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 " ET PUISQUE, D'AUTRE PART, CE PROCES-VERBAL PORTE LACONIQUEMENT QUE L'EXPERT " A ETE ENTENDU ", CE QUI S'EXPLIQUE PAR LA FORMULE DE L'ANCIEN SERMENT, AUX TERMES DUQUEL, IL DEVAIT NECESSAIREMENT " RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE ", MAIS CE QUI NE S'EXPLIQUE PAS PAR LA FORMULE BEAUCOUP PLUS LARGE DU NOUVEAU SERMENT AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT " APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ";

17" QU'AINSI, LE MANQUE DE BASE LEGALE EST FLAGRANT ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL ";

18SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE, AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'EXPERT, DOCTEUR ANDREE Z..., A ETE ENTENDU " APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

19" ALORS QUE LES EXPERTS APPELES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVE AUX " FORMES " DU SERMENT EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LEDIT SERMENT ETAIT, DANS SA TENEUR, CELUI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

20" ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CE TEXTE AYANT ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE PROCES-VERBAL AURAIT DU PRECISER QU'IL SE REFERAIT AU TEXTE MODIFIE ET NON AU TEXTE ANCIEN ";

21ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, UN EXPERT A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT " DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

22ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LE SERMENT A ETE PRETE DANS LES TERMES DUDIT TEXTE;

23QU'EN EFFET, LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 SE LIMITENT A L'EMPLOI DE LA FORMULE QU'IL IMPOSE;

24QU'EN OUTRE LE RENVOI A CE TEXTE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE REFERE A SA REDACTION AU JOUR DES DEBATS;

25QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

26SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES REPARATIONS CIVILES, EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE ELLE;

27" ALORS QUE LA NULLITE DE L'ARRET PENAL DOIT ENTRAINER CELLE DE L'ARRET CIVIL ";

28ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PENAL AYANT ETE REJETE, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET;

29ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

30REJETTE LES POURVOIS