Securite sociale : Cass. crim., 3 octobre 1979, n° 78-94.178

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE ;

4" ALORS QUE, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU REMBOURSEMENT D'UNE RENTE CALCULEE SUR LE CAPITAL CORRESPONDANT AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, AUSSI LONGTEMPS QUE LA RENTE SERA SERVIE PAR LA CAISSE ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARTICLE L. 397 QUE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS A UN ASSURE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE POUR DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;

7QUE, LORSQUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE DUE PAR LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU REMBOURSEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DETERMINEE D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE SURPLUS DES ARRERAGES ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LEDIT TIERS NE PREFERE SE LIBERER DU SERVICE DE LA PART QUI LUI INCOMBE EN VERSANT A LA CAISSE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE RELIQUAT DES CONDAMNATIONS DISPONIBLES ;

8ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 17 756,72 FRANCS L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR X... A Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR CE DERNIER D'UN ACCIDENT DONT LE PREVENU, DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES DES PRESTATIONS DEJA SERVIES PAR ELLE AINSI QUE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ATTRIBUEE A Y..., LE TOUT JUSQU'A EPUISEMENT DE LA SOMME DE 17 756,72 FRANCS ;

9MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'EN EFFET, LE TIERS QUI CONSERVE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, EST TENU, AUSSI LONGTEMPS QUE LA RENTE EST SERVIE PAR LA CAISSE, AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES CALCULES SUR LE CAPITAL CORRESPONDANT A CE RELIQUAT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.