Cheque : Cass. crim., 3 octobre 1979, n° 78-91.767

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, DE L'ARTICLE 71, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JANVIER 1975, DES ARTICLES 1134 ET 1183 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE SANS PROVISION, PLUS UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS " ;

4" AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU ET QU'IL IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI LA SOMME PORTEE SUR LE CHEQUE CORRESPONDAIT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTABLE AU PREVENU OU A UN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA PARTIE CIVILE A CELUI-CI " ;

5" ALORS QUE SI LE JUGE REPRESSIF EST AUTORISE, PAR DEROGATION AU DROIT COMMUN, A CONDAMNER LE TIREUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU PAIEMENT DE CELUI-CI, IL NE PEUT LE FAIRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION POUR LAQUELLE LE CHEQUE A ETE DELIVRE JUSTIFIENT LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE, CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE EN L'OCCURRENCE " ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, POUR AVOIR EMIS A L'ORDRE DE SON EX-CONCUBINE HELENE Y... UN CHEQUE BANCAIRE DE 40 000 FRANCS QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ; QUE DAME Y..., SEULE APPELANTE DUDIT JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A D'ABORD DECLARE DANS LA PLAINTE QU'ELLE A DEPOSEE QUE LE CHEQUE ETAIT DESTINE A L'INDEMNISER D'UN PREJUDICE RESULTANT DE SEVICES CORPORELS PUIS A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SA CREANCE ETAIT CONSTITUEE PAR UN PRET DE 40 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONSENTI A X... ; QUE DANS LES CONCLUSIONS DONT IL A REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR A SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LE DEBITEUR DE SON EX-CONCUBINE ET QU'IL N'AVAIT SIGNE LE CHEQUE LITIGIEUX QUE POUR COMPLAIRE A CELLE-CI ;

7ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A DAME Y... 40 000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION EXPRIMEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE AIT SCIEMMENT ACCEPTE UN CHEQUE SANS PROVISION, ENONCE " QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, DE SAVOIR SI LA SOMME PORTEE SUR LE CHEQUE CORRESPONDAIT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A L'INTERESSE OU AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'APPELANTE A CELUI-CI " ;

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE LE CHEQUE EN LITIGE CORRESPONDAIT REELLEMENT A UNE OBLIGATION, X...S'ETANT BORNE, EN EFFET, A CONTESTER L'EXISTENCE DE CELLE-CI EN INVOQUANT DES ARGUMENTS AUSSI CONTRADICTOIRES QU'INOPERANTS, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXCEPTION QU'IL OPPOSAIT A LA PARTIE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DU TIREUR SE TROUVE JUSTIFIEE DES LORS QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES CAUSES DE L'OBLIGATION SUCCESSIVEMENT ALLEGUEES PAR LA BENEFICIAIRE DU CHEQUE N'ETAIT ILLICITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI.